objet et ne pouvaient d'ailleurs avoir légalement d'autre effet que de donner à ce directeur, en réponse à des demandes de renseignements, que les informations dont ses services avaient besoin pour liquider

la société Naturveda, titulaire de l'autorisation du régime de perfectionnement passif, pouvait bénéficier de l'application de la taxation sur la plus-value et, par conséquent, d'une assiette de liquidation

Foie Gras, contre Alain et Viviane X..., anciens dirigeants de cette société ; "aux motifs que le liquidateur à la liquidation judiciaire d'Alain X... n'avait pas été appelé à ses côtés, ce qui viciait

Jacques X..., l'un des héritiers, a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement ; Attendu que M.

versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver Mme X... du droit fixe, que le paiement

société Saimlease fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution alors, selon le moyen, que si, en l'absence de publication d'un contrat de location, la simple connaissance par le liquidateur

demandes, alors, selon le moyen, que l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le créancier gagiste peut demander l'attribution judiciaire avant la réalisation et qu'en cas de vente par le liquidateur

de la demande - si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la Caisse chargée de la liquidation

création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2004), que les sociétés du groupe Rhône-Poulenc ont constitué une caisse d'allocations complémentaires dénommée CAVDI, aux droits

A a, par une lettre du 10 novembre 1999, présenté sa démission à compter du terme de sa disponibilité et demandé à être informé de la date à laquelle il pourrait liquider ses droits à retraite ainsi que

17 janvier 2012, Monsieur [C] demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce des époux, - nommer tel notaire qu'il plaira à la Cour pour procéder à la liquidation

X..., qui a fait par ailleurs liquider ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime général à effet du 1er juillet 1996, a sollicité, le 29 septembre 1995, le rachat de périodes de cotisations

[R] [Z] de ses propositions quant à la liquidation des droits pécuniaires et patrimoniaux des époux, - donner acte à M.

Compte-tenu de la date de liquidation de ses droits à pension le 01/05/2013, M.

d'entrée en vigueur du présent article. » L'article 78 du même texte dispose : « La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat. » C'est à la date de la liquidation

X... n'avait pas droit à la majoration familiale accordée à tous les titulaires d'une pension de retraite liquidée depuis le 1er janvier 1999, au motif que la liquidation de ses droits à la retraite avait

X... étant parti en retraite anticipée dans le cadre du plan social et ayant fait liquider ses droits à la retraite en février 1986, était sans intérêt pour l'employeur la clause de non-concurrence et

Le jugement entrepris a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties et, a encore :

dispositions réglementaires applicables sont celles qui sont en vigueur à la liquidation des droits à retraite.