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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02740_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de cette ordonnance, notifiée le 16 février 2024, et la date de mise à disposition de la présente ordonnance, le 25 septembre 2024, il y a lieu de liquider

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02745_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de cette ordonnance, notifiée le 16 février 2024, et la date de mise à disposition de la présente ordonnance, le 25 septembre 2024, il y a lieu de liquider

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02747_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de cette ordonnance, notifiée le 16 février 2024, et la date de mise à disposition de la présente ordonnance, le 25 septembre 2024, il y a lieu de liquider

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02748_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de cette ordonnance, notifiée le 16 février 2024, et la date de mise à disposition de la présente ordonnance, le 25 septembre 2024, il y a lieu de liquider

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100287

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

de liquidation provisoire et partielle de l'astreinte " et maintenu " le cours de l'astreinte antérieurement prononcée pour le surplus " ; que par une décision désormais irrévocable (Aix-en-Provence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309063_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., ce dernier demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte, compte tenu de la tardiveté de l’exécution du jugement du 15 avril 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201849_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par deux mémoires enregistrés les 7 et 26 juillet 2022 Mme A B, représentée par Me Rugirello, conclut à la non-exécution de cette injonction et à ce que le juge des référés procède à une liquidation provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87476

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

au changement de l'un des co-liquidateurs provisoires ; que les conclusions N° 3 de la Compagnie Black Sea & Baltic Général Insurance mentionnent les noms et qualités des deux co-liquidateurs provisoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401183_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a en revanche lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte, sur la période de 36 jours courant du 19 février au 26 mars 2024 inclus comme demandé, et de fixer son montant à la somme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301831_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

importants sur le chantier et n'a pas remédié aux différents désordres affectant les bâtiments ; - la société requérante ne peut valablement contester la somme inscrite au débit du décompte de liquidation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

importants sur le chantier et n'a pas remédié aux différents désordres affectant les bâtiments ; - la société requérante ne peut valablement contester la somme inscrite au débit du décompte de liquidation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

importants sur le chantier et n'a pas remédié aux différents désordres affectant les bâtiments ; - la société requérante ne peut valablement contester la somme inscrite au débit du décompte de liquidation

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2404847_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme A... aux conclusions aux fins de liquidation provisoire de l’astreinte : 5.

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2404848_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme A... aux conclusions aux fins de liquidation provisoire de l’astreinte : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509878_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par l’ordonnance n°2506085 pour la période courant du 23 septembre 2025 à la date de la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Par une décision n° 428409 du 4 août 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période du semestre courant du 11 janvier au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par une décision n° 428409 du 4 août 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période courant du 11 janvier au 11 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403277_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

A, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant cette injonction pour la période commençant à compter du 22 janvier 2024 et courant, jusqu'à la date de la présente ordonnance, en modérant cependant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:493506.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Par une lettre, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A, épouse D, a saisi la section des études, de la prospective et de la coopération d'une demande tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00538_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un arrêt n° 23MA00538 du 11 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné la commune de Drap à payer, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du

Source officielle

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