Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4129,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

de la dette locative.

Or, à l'expiration du délai de deux mois imparti à la locataire pour régler la somme susvisée tout en continuant à régler ses échéances courantes, l'arriéré locatif était de 2 222,20 euros à la date du

la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 300,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

), moyennant un loyer mensuel de 465 euros outre 25 euros de charges locatives.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

par le locataire.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1680 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

A l'audience du 03 février 2026, le bailleur a renoncé à ses demandes principales, expliquant que la locataire avait procédé au paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif après délivrance de l'assignation

au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

dans son exploit introductif d'instance, sauf à produire un décompte actualisé de la dette locative et indiquer que le locataire a donné congé de son logement ; Monsieur [J] [N] n'est ni présent ni représenté

Suivant convention de gestion locative datée du 26 septembre 2022, la Commune de la Ville de NILVANGE a confié la gestion locative du bien susvisé à la société MOSELIS OPH MOSELLE.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Il expose que M.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.