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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03209_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition ; - le dispositif
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f5216731
4 avril 2023
4 avril 2023
Ce contrat de location, n°209298fFJ0, est revêtu de la signature, pour la société Solutec, de Mme [F], responsable comptable avec la mention manuscrite 'dûment habilitée aux fins des présentes', portant
Source officielle11e Chambre B
6035d556a470093c1eea9f4e
18 février 2016
18 février 2016
Elle a notamment dit que la société Blue Garden ne peut prétendre au droit au renouvellement (s'agissant d'une sous location ni agrée ni autorisée) -dit que Mme [D] épouse [S] est contractuellement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10048
20 janvier 2021
20 janvier 2021
financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'or, la société Parfip est en l'espèce
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A et Mme C des rectifications résultant de la remise en cause de la réduction d'impôt appliquée sur les revenus issus de cette location en application du dispositif dit " D ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02052
27 novembre 2013
27 novembre 2013
De plus, il n'y a pas identité : - D'activité (location de téléviseurs pour l'ancien concessionnaire, exploitation d'une cafétéria, d'un point presse, de distributeurs automatiques et location de téléviseurs
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0ce6a1876057df5d24c
18 mai 2022
18 mai 2022
saisonnière via un site 'corse locations', en produisant une annonce de 'Corse location' avec des photos.
Source officielleRéférés
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS La société [A] EXPLOITATION ci-après dénommée « [A] », a signé avec la société NEXLEASE un contrat de location, n°23N10587 en date du 14 mars 2023 pour la location d'un copieur de marque
Source officiellesoc
613724d4cd58014677418b56
28 novembre 2006
28 novembre 2006
cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458922.20220228
28 février 2022
28 février 2022
Toutefois, par sa décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les mots : " ou des loyers afférents à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils soutiennent qu’ils sont fondés à bénéficier du dispositif de réduction d’impôt dit « C... » prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts, dès lors qu’ils ont mis en location, en respectant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301578_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'autre part, étendu le périmètre d'autorisation préalable de mise en location à Colombes à de nouveaux secteurs, à compter du 1er juin 2022, comprenant l'immeuble dont est propriétaire M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00570
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Les 16 et 24 avril 2014, lors de la livraison du matériel, les sociétés CBL et Sol Center ont conclu chacune un contrat de location financière avec la société Xerox Financial services (la société Xerox
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200155
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X..., à partir du 4 mai 2004 » et condamné ce dernier à délivrer à Mme Y... l'attestation Assedic consécutive à la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant qu'une erreur affectait le dispositif
Source officielleChambre 1-7
627df6c30d41e0057d43e0f9
12 mai 2022
12 mai 2022
, cela n'est pas repris ainsi dans son dispositif.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364656
9 juin 2010
9 juin 2010
de dispositifs de placement sous surveillance électronique et a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant ce juge des référés ; 2°) de prononcer un non-lieu sur les conclusions du pourvoi formé
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En l'espèce, la société Ecofin après avoir exposé que l'opération de location s'inscrivait dans le cadre du dispositif d'aide fiscale aux investisseurs outre mer codifié à l'article 199 undecies B du code
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6832cdc6046d4740f98a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LUTAM, spécialisée dans la location de véhicules utilitaires, a conclu un contrat de location avec Monsieur [Q] [G], exploitant sous l'enseigne
Source officielleCtx de la protection
6a1f08e9cdc6046d47d80f1b
18 mai 2026
18 mai 2026
[W] était tenu, selon les termes du contrat de location, par un loyer révisable annuellement par un loyer de 685 euros par mois et une provision sur charges locatives de 55 euros par mois.
Source officiellePage 27 sur 957