L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

X..., propriétaire du fonds de commerce de garage automobile précédemment exploité en location gérance par la SARL Garage X... ; Que sur le motif de la résiliation ; que de manière régulière les salaires

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1995) que

La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association Usam et, en conséquence, le paiement de loyers

[V] [U] de ne pas avoir sollicité l'accord du copropriétaire ; qu'en statuant par voie de simple affirmation, sans indiquer sur quelle pièce régulièrement versée aux débats elle se fondait, quand aucune

Il aurait prétendu ne pas savoir s’il avait un bail de location n’ayant jamais eu de contact avec le bailleur et un RIB pour s’acquitter du loyer tout en ne contestant pas paradoxalement la dette locative

diligentée faisait apparaître que la SARL déclarée sous une activité de "presse" exerçait en réalité celle de marchand de listes qui consiste en la vente de fichiers d'adresses de logements pour la location

Jean-Luc X..., intervenant à l'acte, s'est engagé à résilier la location verbale dont il bénéficie sur les parcelles vendues à Mme A... et à intervenir lors de la régularisation définitive de la vente

de location-gérance stipulait que le stock de marchandises serait vendu entre les parties et payable au fur et à mesure des ventes effectuées par la société Brocante de Fay ; qu'il était aussi précisé

pour la location, j'ai dû le mettre à mon nom pour pouvoir l'assurer ») ; que figurent au dossier deux certificats d'immatriculation de ce véhicule, le certificat garage du 3 juillet 2014 au nom de la

Pierre-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1991, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à cinq amendes de 3 000 francs

Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.

Cette demande est restée sans réponse à ce jour, en violation de l'article 4.1.9 du contrat de location-gérance qui impose au locataire-gérant de tenir une comptabilité régulière et d'en communiquer les

réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du

financière consenti à la société Abam par la société Servilease ; que le contrat entre les sociétés Abam et Roudaut comportait une annexe prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat de location entre

Elle fait valoir que les sommes perçues au titre des loyers trouvent leur cause dans le contrat de location n° 1647865, régulièrement formé et exécuté, de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme

du contrat de location en date du 29 juillet 2025, avec préavis régulier de 1 mois soit au 31 août 2025, adressée par Monsieur [Y] à Monsieur [H], demandant la fixation d’une date d’état des lieux de

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte