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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00640
8 mars 2017
[N] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie contre M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100274
13 avril 2023
un contrat de prestation de téléphonie mobile. 2.
civ2
60794d4d9ba5988459c48728
3 mai 2006
garage de la société Socoreg Atlantique, appartenant à la SCI Les Acacias, aux fins d'en recharger la batterie ; qu'au cours de cette opération, un incendie s'est déclaré qui a partiellement détruit les locaux
61372383cd5801467740ac77
18 avril 2000
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1998), que, par contrat du 14 janvier 1984, la commune de Montivilliers a donné
ECLI:FR:CCASS:2022:C200234
3 mars 2022
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux (ECW), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-22.349 contre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403777_20240729
29 juillet 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté attaqué préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et financière : - il lui interdit d'exploiter le local commercial alors
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e85b
21 novembre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674
21 novembre 2018
à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 2 janvier 2010, M.
6253cb78bd3db21cbdd8d94b
7 mars 2011
, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235
26 février 2020
l'arrêt du 25 juillet 2017 : Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 juillet 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119667
4 avril 2011
Les commissions locales étaient chargées de superviser le scrutin dans leur bureau de vote respectif, de procéder au comptage des voix, de dresser un procès-verbal de vote, d’envoyer celui-ci aux commissions
éesc/Jean-Pierre Y
613725f9cd58014677421f82
24 janvier 2001
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
Par une délibération du 17 décembre 2018, le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal. MM.
CHAMBRE 3
DTA_2200115_20250416
16 avril 2025
et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat
1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
Un usager d'un service public concédé, tiers à un contrat administratif, peut former un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'autorité concédante d'intervenir auprès du concessionnaire pour
Section
CETAT:CETATEXT000037470421
5 octobre 2018
Sur l'intervention de la Fédération nationale des chasseurs et l'association communale de chasse agréée de Condal : 2.
DTA_2300128_20230627
27 juin 2023
L'ensemble des enveloppes de votes par correspondance du scrutin a alors été transporté, sous scellés, dans les locaux de la collectivité de Corse avant de faire l'objet d'un classement, par des agents
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300063
29 janvier 2026
La cour d'appel a, d'abord, constaté que la société Netto, locataire du même bailleur, était déjà présente avant que la locataire ne prenne à bail ses locaux et a donc écarté les griefs tenant à ce que
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00122
25 janvier 2017
qu'aucune stipulation du contrat n'obligeait la SMINA à fournir le local S1 en électricité et s'est dès lors fondée sur la croyance légitime de la société BMN et sur un usage attesté par
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00587
27 juin 2018
de la société DG Diffusion ; que si Anedit est bien titulaire du contrat de marque Anagramme et que, si elle a concédé à DG Diffusion un contrat de distribution et de diffusion exclusive des ouvrages