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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00640

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[N] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100274

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

un contrat de prestation de téléphonie mobile. 2.

Source officielle
CC

civ2

60794d4d9ba5988459c48728

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

garage de la société Socoreg Atlantique, appartenant à la SCI Les Acacias, aux fins d'en recharger la batterie ; qu'au cours de cette opération, un incendie s'est déclaré qui a partiellement détruit les locaux

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac77

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1998), que, par contrat du 14 janvier 1984, la commune de Montivilliers a donné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200234

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux (ECW), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-22.349 contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403777_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté attaqué préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et financière : - il lui interdit d'exploiter le local commercial alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e85b

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 2 janvier 2010, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d94b

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

l'arrêt du 25 juillet 2017 : Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 juillet 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119667

Admin. suprême

4 avril 2011

4 avril 2011

Les commissions locales étaient chargées de superviser le scrutin dans leur bureau de vote respectif, de procéder au comptage des voix, de dresser un procès-verbal de vote, d’envoyer celui-ci aux commissions

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre Y

613725f9cd58014677421f82

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01940_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par une délibération du 17 décembre 2018, le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal. MM.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200115_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20654_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Un usager d'un service public concédé, tiers à un contrat administratif, peut former un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'autorité concédante d'intervenir auprès du concessionnaire pour

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037470421

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Sur l'intervention de la Fédération nationale des chasseurs et l'association communale de chasse agréée de Condal : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300128_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'ensemble des enveloppes de votes par correspondance du scrutin a alors été transporté, sous scellés, dans les locaux de la collectivité de Corse avant de faire l'objet d'un classement, par des agents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300063

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La cour d'appel a, d'abord, constaté que la société Netto, locataire du même bailleur, était déjà présente avant que la locataire ne prenne à bail ses locaux et a donc écarté les griefs tenant à ce que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00122

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

qu'aucune stipulation du contrat n'obligeait la SMINA à fournir le local S1 en électricité et s'est dès lors fondée sur la croyance légitime de la société BMN et sur un usage attesté par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00587

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de la société DG Diffusion ; que si Anedit est bien titulaire du contrat de marque Anagramme et que, si elle a concédé à DG Diffusion un contrat de distribution et de diffusion exclusive des ouvrages

Source officielle