Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-30 du Code de la consommation) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de défaillance de l'emprunteur

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

commission d'accès aux documents administratifs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi

du 28 mai 1993 : le prêt du 28 mai 1993 a été contracté après la promulgation en Polynésie française de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs

n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que la demande

. ; 2°) mette en cause ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent

accompagnant ses états de services adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

paiement ; que le Tribunal d'instance, auquel était demandé sa condamnation, a estimé cette demande irrecevable aux motifs que le délai de deux ans prévus pour agir en justice par l'article 27 de la loi

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978 : « Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

du 13 décembre 1991 au réglement annexé à cette convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, L. 352-10 et L. 352-2 ; Vu la loi

au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles 226-16 à 226-24 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi

Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social

dossier complet au vu duquel il lui a retiré le 18 juin 1973 l'agrément de directeur de la S.A.F.E.R. de Gascogne-Haut-Languedoc ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment l'article R. 102 ; la loi

l'opposait au syndicat des transports en commun de la région lyonnaise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

administrative relatif au comportement d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et d'un avocat général près la cour administrative d'appel de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi