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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603744
15 avril 2015
15 avril 2015
à l'examen de la régularité de ces procédures ; 6.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2806b8b4c741e13f5c8
8 avril 2025
8 avril 2025
Ensuite, l'article 24 V de cette même loi, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104518_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
4 mars 2008
2007 et tend aux mêmes fins ; * Attendu, en droit, qu'au termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 9 mars 2004, le témoin assisté est soumis au délai
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201174_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
résultant de l'absence de procédure contradictoire préalable, du vice de procédure résultant de l'absence de mise en demeure préalable, du défaut de base légale et de la méconnaissance du principe de
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c27b6b8b4c741e13f528
8 avril 2025
8 avril 2025
Des loyers étant demeurés impayés, une dette locative s’est accumulée et la SA d’H.L.M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486351.20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486461.20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2796b8b4c741e13f4f5
8 avril 2025
8 avril 2025
Il expose sa situation personnelle, dit et justifie avoir procédé à deux règlements de 26,16 € au titre des mois d’octobre et novembre 2024, correspondant au loyer résiduel après le règlement des APL.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001827891
13 mai 1992
13 mai 1992
La cour relevait que cette nouvelle loi, loi de procédure, était d'application immédiate et antérieure au dépôt de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de l'Aube
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01687
31 mars 2015
31 mars 2015
nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1, alinéa 3, mais dans celles de l'article 112-2, 2°, dudit code ; que, s'agissant d'une loi
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9225b
9 avril 2015
9 avril 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e35c25a97f0381f536c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Hugues WOIRHAYE, avocat général, qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...
Source officielleService des référés
69581d1775782d5f06965d14
2 janvier 2026
2 janvier 2026
-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire Vu le code de la commande publique Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86165
14 mars 2002
14 mars 2002
Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203881_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officiellePage 27 sur 49348