à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion » ; il en résulte que sa réintroduction en France métropolitaine constitue bien une importation et qu'à

d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Villeurbanne, la société anonyme d'économie mixte du métropolitain

Le vote du conseil métropolitain arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît l’article 2.4 du règlement de la zone UFb4 du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme

du traité instituant la CEE et 595 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X..., coiffeur à Saint-Denis de La Réunion, coupable d'avoir exploité en France métropolitaine

créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; que lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine

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A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Bainvel, pour la Régie des Transports Métropolitains (RTM), de Me Tosi, pour le GIE Transrades, et de M.

B A demande au tribunal : - d'annuler la décision du directeur du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du 28 janvier 2021 portant refus de lui attribuer le bénéfice de

B A, représenté par Me Bacha, demande au tribunal : - d'annuler la décision du directeur du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du 28 janvier 2021 portant refus de lui

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-17.896 Demandeur : Régie des transports métropolitains Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Celle-ci a jugé que la question de reconnaissance de l’église requérante ne pouvait être résolue que par l’Église métropolitaine de Moldova reconnue par l’Etat, dont l’église requérante s’était séparée

relatif aux espaces verts ; -ledit arrêté est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.1 de la zone UFc1 du Plan local d'urbanisme métropolitain relatif à l'emprise au sol des

Article 3 : Le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera une somme de 3 000 euros à M.

référés du tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le président du conseil métropolitain

été licencié le 7 juillet 1992 par la société BP France et a fait valoir ses droits à la retraite ; que la caisse ayant calculé le montant de la retraite supplémentaire sur la base de son salaire "métropolitain

B A, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle la commission départementale-métropolitaine des

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du point 2 de l'article B.1.2.2. du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain doit être écarté. 11.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux