L'ASEAN réplique qu'une formation initiale n'est pas obligatoire pour exercer comme délégué de tutelle aux majeurs protégés : il y a une formation en cours d'emploi, sanctionnée au bout de quelques années

ou le mandataire ad hoc; ce qui ne concerne nullement la signification des actes de procédure à un majeur protégé.

ou le mandataire ad hoc; ce qui ne concerne nullement le cas de la signification des actes de procédure à un majeur protégé.

X étant majeur, la commission considère que les documents et mentions relatifs aux prestations qui lui seraient servies par la CAF ne peuvent être communiqués qu'à lui seul.

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code

attaquée en date du 18 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 17/10412 Monsieur [S] [L] assisté de l'ATMP DU RHONE en qualité de curateur [Adresse 1] [Localité 7] ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS

[Adresse 2] Non comparante, ayant refusé son audition par le juge par courrier en date du 2 juillet 2025, représentée par Me Hélène MORIN, avocat au barreau d’ESSONNE MANDATAIRE GHNE, service des majeurs

A C, majeur protégé, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône

A..., majeur protégé, conteste la décision par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a décidé d’arrêter la prise en charge des frais d’hébergement au titre

faire droit à sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’enjoindre à ladite agence, à titre principal, de lui verser l’aide sollicitée ou, à titre subsidiaire, de procéder

/ Mme Odette X..., née Cannet, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit : 18/ de l'Association tutélaire des majeurs

chambre civile), En présence de : 1°/ M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son Parquet, 06357 Nice Cedex 04, 2°/ l'association tutélaire des majeurs

Elle soutient que le logement T3 dans lequel elle réside n'est plus adapté à la composition du foyer et aux capacités financières du majeur protégé.

Il soutient que le mandataire d’une électrice, majeur protégée, n’a pas été informé du fait qu’il y avait une élection municipale dans la commune de Talence (33400) ; que les SDF de la commune n’ont pas

[Z] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la Cour d'appel de Pau, domicilié

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir désigné en qualité de tuteur l'Association de Tutelles dans l'intérêt des Majeurs Protégés pour la Loire Atlantique

désignée en qualité de tuteur de son époux, l'arrêt énonce que, s'il n'est pas contesté que M. et Mme [Q] sont mariés depuis dix-huit ans et que l'épouse prend soin de la personne du majeur

Jean-Olivier X..., fils du majeur protégé, afin d'obtenir la réintégration dans le patrimoine de celui-ci des fonds, évalués à 1 100 000 francs perçus de la vente de biens à Dakar ; que M.

; Considérant, d'une part, que les cinq premiers alinéas du I de l'article L. 361-1 du même code prévoient que, déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article

En 2004, après une absence de neuf mois pour un congé individuel de formation, la salariée a été dirigée sur le service des majeurs protégés pour l'exercice de mesures de tutelle ou curatelle.