publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° G 16-11.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° J 16-11.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° K 16-11.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° P 16-11.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[E] justifie avoir apporté ou tenté d'apporté à son mandant de nouveaux mandats pendant toute la relation contractuelle : mandat [T] en 2015, [I], [H], [N] (non abouti) en 2015, Nîmes et Béziers en 2018

; AUX MOTIFS PROPRES QUE si le mandat a été signé non par monsieur et madame X..., vendeurs, mais par madame X... et sa fille madame Y..., celle-ci au nom de son père qui n'était pas sous l'effet d'un

[W] [J] en tout point conforme au mandat exclusif confié à la société CDP.

A... et les 2 SCI (contrôlées par Serge Z...) pouvaient venir joindre leurs voix à celles des commandités, dont celles de M.

n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant : a) s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une

n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant : a)s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande

le tribunal, étaient expirées la durée de validité du mandat et de l'exclusivité accordée au mandant.

seulement que le diffuseur intervenait pour le compte de l'éditeur, sans relever que le premier agissait également au nom du second ; " alors que, d'autre part, le mandat de vendre implique que le

Par ordonnance de non-conciliation en date du 4 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment attribué à Madame [X] la jouissance gratuite du domicile

de la vente devant notaire ne constitue pas un acte manifestant sa volonté non équivoque de renoncer au mandat et de le résilier ; qu'il ne peut également être argué que ce mandat de vente est devenu

Il convient d'observer que contrairement à ce que soutient la SA Groupement immobilier de France, il ne résulte pas du mandat de vente exclusif du 20 mai 2019 que ses effets soient limités dans le temps

; qu'en l'espèce, Mme Carole X... a confié à la vente à l'agence immobilière la LAUZE-ORPI, suivant mandat de vente exclusif du 29 avril 2009, un ancien corps de ferme en cours de rénovation au prix de

de vente exclusif à la société Grisel et Gerardin, marchand de biens, lui ont consenti, le 1er avril 1976, une promesse de vente synallagmatique portant sur deux terrains d'une superficie totale d'environ

Il ressort des pièces versées que par mandat non exclusif de recherche d'un bien à acquérir enregistré le 24 juin 2013, la société SOCRI Promotions en qualité de mandant a confié à la société Unibiens