fonctions d'adjoint au maire de Schiltigheim qu'occupait M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE D'ANGERS, - les conclusions de M.

à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'Asnières a nommé M.

arménienne, a été retenue par les autorités policières aux fins de vérification du droit au séjour le 22 juillet 2013 et qu'informée de ses droits à 16 heures 50, elle a indiqué vouloir contacter son mari

interdite par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'imputabilité du délit poursuivi aux prévenus résulte non seulement du témoignage de Christopher B... et de celui de Marc

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur état de santé (...).

Il a été placé en arrêt de maladie à compter du 22 mai 2015 en raison d'un accident de travail imputable au service.

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère

complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1989 et 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire

Z..., avocat, afin qu'il conduise des procédures judiciaires à l'encontre de la personne responsable du décès accidentel de son mari et assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux effectués sur les parcelles

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARMES représentée par son maire adjoint en exercice et tendant à ce que le Conseil

Elle a sollicité, le 18 mai 2020, la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Par une décision du 2 octobre 2020, le maire de la commune de Thuré a rejeté sa demande.

la société ont eu lieu alors que les ouvriers de celle-ci étaient indistinctement répartis parmi les salariés de chacune des entreprises utilisatrices ; que les déclarations recueillies par ces fonctionnaires

(case 451) à Montreuil (93514) ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 95-051 V3 du 9 mai 1995 de la direction de la comptabilité publique relative aux

Le maire de Marseille a rejeté ces deux demandes par décisions du 10 juin 2020. Par un jugement du 13 juin 2024, dont M.

préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-deDôme, les huit décisions du 3 décembre 1985 par lesquelles son maire a attribué à MM.