Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette

, marque, dénomination ou signe qui, étant appliqué à une eau minérale naturelle, suggère une origine que cette eau ne possède pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la source

marque, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande en déchéance des droits de la société Quick Restaurants sur cette marque, qu'en ce que cette dernière vise, parmi les « aliments, mets et plats préparés

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

sous une marque contrefaisante, contrefaçons par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, par reproduction et imitation d'une marque sans l'autorisation de son

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Bénédict, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel

" sans expliquer en quoi cet usage avait été fait à titre de marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle

     Contre cette décision la défenderesse, représentée par Me Marques, interjeta appel devant la cour d'appel de Coimbra.   60.

maladies ni du manque de motivation du personnel.

Les prévenues et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième moyens 6.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2003), que la société Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

que la société Chrysler ne démontrait pas que la société Garage Richelieu était multi-marques, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que celui

Régis, contre l'arrêt n 479 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui l'a condamné, pour complicité d'établissement et d'usage de faux certificat et infraction

pourvoi formé par la société Ateliers de Clairefontaine, société anonyme, dont le siège est Claire Fontaine, 44450 La Chapelle Basse Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel

de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIWATER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

la similitude des produits et services couverts et le caractère distinctif de la marque antérieure TBS pour les produits désignés, la cour d'appel a violé l'article L. 711-4, et l'article L. 713-3 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marsu productions SAM, société anonyme