En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Le 30 août 2000, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, filiale de la société HACHETTE FILIPACCHI MEDIAS a déposé les marques "MAXIMAL", "MAXIMALE", "MAXIM LES" et "MAXIMUS" dans les classes 9, 16, 35

d'habitation située à Thorigy-sur-Marne moyennant un prix de 300 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention avant le 15 août 2015 d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 236 000 euros au taux maximum

[R] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 13 Octobre 2024 à 24H00; En l'absence de représentant du préfet de Calvados

pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant le nombre maximum

La hauteur H est fixée à un maximum de 7 mètres… La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. ».

avoir rappelé les termes de la lettre du 15 juin 1999 convoquant Mme X... à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, se borne à énoncer que l'article L. 322-4-20 du code du travail édicte

deux barreaux d'une année à l'autre est interdite et que le nombre des officiers dont le niveau relatif progresse doit impérativement être chaque année au moins égal à 1 sur 5, sans pouvoir excéder un maximum

ET BRIS DE CLOTURE, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'UN D'EUX UNE AMENDE EXCEDANT LE QUART DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, QUI EDICTE

ET A SON AGE, LA COUR DEVAIT SE PRONONCER SUR LES CIRCONSTANCES CONCRETES DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QUE LA LATITUDE DONNEE AUX JUGES DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PENALES EDICTEES PAR

fondées sur le non-respect des conditions de paiement de la rémunération convenue à la part de profit, les arrêts ont énoncé qu'il n'était pas pensable, malgré le non-respect par l'employeur des règles édictées

SUR SA REMUNERATION REPRESENTE DE FOIS LE MONTANT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE VILLES DE PLUS DE CINQ MILLE HABITANTS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE, AVEC UN MAXIMUM

de 30 jours précédant la publicité, un produit similaire, soit que les autres distributeurs du même produit aient pratiqué couramment le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur, ou le prix maximum

X... a souscrit auprès de la Société générale l'ouverture d'un "compte courant individuel", comportant un "crédit dépannage", qualifié également de "facilité de trésorerie", d'une durée maximum de quinze

du 19 août 1977, la cour d'appel a condamné le prévenu de ces chefs aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, sur le fondement de l'article 319 du Code pénal qui édicte

moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 4, 379 et 381 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle édictée

Y..., entrepreneur, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour une période allant jusqu'à la "fin de chantier", d'au maximum 18 mois ; que l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire

Sur les prix promotionnels la société indique des prix maxima que le franchisé peut diminuer, la société ne conseille aucun prix sur les soins.

regardée comme étant visée par ces dispositions ; Considérant, toutefois, qu'aux termes du second alinéa de l'article 29 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, édicté

rédaction alors applicable ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum