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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fdebf0ca2dfd58fbbf1bf12
21 juin 2018
S'agissant de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la SEM VFD fait valoir que les contrats de remplacement comportaient la mention de la qualification
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43161
27 janvier 2025
et comportant les mentions obligatoires
Chambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
Non seulement Mme [L] disposait de conditions requises pour occuper des fonctions de direction, mais encore l'avenant à son contrat de travail du 16 décembre 2002 mentionne parfaitement sa qualification
9ème Ch Prud'homale
5fdd5b777fa08204470c0366
19 septembre 2018
X... sélectionnés dans le cadre du dispositif qualifié par celle-ci de "bourse de l'emploi" prévu au plan de sauvegarde de l'emploi et conduit par le service RH du groupe; cependant, elle ne produit pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00796
14 avril 2010
mandataire substitué à la société Méridien; qu'ils n'ont eu pour objet que de définir les conditions des expatriations successives de l'intéressé, son niveau de rémunération dont avantages en nature; que la mention
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00799
substitué à la société Méridien ; qu'ils n'ont eu pour objet que de définir les conditions des expatriations successives de l'intéressé, son niveau de rémunération dont avantages en nature ; que la mention
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00792
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00794
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00795
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e48
7 juillet 2022
Cependant, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résulte pas de la seule mention sur les bulletins de salaire d'un nombre insuffisant d'heures de travail effectif, ni de la conclusion d'une
Chambre 4-5
68f1d9109abd0e067a219415
16 octobre 2025
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
Chambre 4-1
64a8fee703029105dbedbef1
7 juillet 2023
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718
23 septembre 2020
F... et l'avenant proposé par Axereal pour constater que l'emploi et la qualification ne sont pas les mêmes, que les missions sont différentes et qu'une modification de sa rémunération était également
66235ac0aec0e60008fe97f3
19 avril 2024
Sur la qualification professionnelle : La qualification professionnelle du salarié qui doit être précisée dans le contrat de travail est déterminée en référence à la classification fixée par la convention
66235ac0aec0e60008fe97f5
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
Elle ajoute qu'en tout état de cause, aucune menace sur la compétitivité pesant sur le groupe auquel appartiendrait l'employeur n'est mentionnée dans la notification.
CHAMBRE SOCIALE C
635236b98c924eadffcc47b8
20 octobre 2022
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
66fce3e58d6ea26f688da79d
1 octobre 2024
6708bff1445a086e2bceda3f
10 octobre 2024
651fa552c601f08318991707
5 octobre 2023
temps partiel du 3 juillet 2017 en contrat de travail à temps complet L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne
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