rend impossible de déterminer les mentions réellement présentes sur le bon de commande lors de la signature de Madame [N] [C], certaines ayant pu être rajoutées postérieurement, lors de la signature par

de livraison ; que Monsieur X... qui exerçait les mêmes fonctions depuis plusieurs années ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance de cette obligation ; qu'étaient mentionnés des bons

triple exemplaire à Pau le 30 mai 2005" ; qu'il apparaît cependant considéré que sur chacun de ces exemplaires la mention manuscrite « bon pour promesse de vente » et les signatures attribuées aux promettants

MOTIFS 1o/ Sur la bonne foi, la charge de la preuve, et la responsabilité de la préposée de Crédical Attendu que M.

même jour que le bon de commande par la gérante de la société Sofane et M.

contrat de fourniture et de crédit, à l'exclusion de la résolution, soulève, en premier lieu, le moyen tiré du non-respect des dispositions du code de la consommation ; qu'il s'attache notamment aux mentions

avec les mentions du bon de commande. 19.

le 04 décembre 2008, des parts dans le FIP “France Alto 4”, la société BPE apparaissant, en revanche, comme commercialisateur du produit, étant précisé que figure sur le bulletin de souscription la mention

Elle a alors apposé la mention «bon pour accord» par erreur, car la société Eiffage a contourné le dispositif contractuel de validation des travaux supplémentaires mis en place par les parties.

les sommes dues aux constructeurs, aux entreprises chargées de la réalisation des travaux ou aux vendeurs sur production de factures émanant de l'homme de l'art habilité à cet effet, revêtues de la mention

Par ailleurs, l'avis de livraison du tracteur mentionne:« A l'instant même et sur seul fait de ce paiement, le FOURNISSEUR subroge le PRETEUR, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code

Le 12/2/2005, elle a, d'une part, apposé de sa main sur un document intitulé 'cession de parts sociales', outre sa signature, la mention suivante : ' Bon pour accord sur ce projet de cession de parts'

Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi soulevé par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement. 3.

LITTORAL LENS et la Caisse de CREDIT MUTUEL de ROUBAIX LYON le 19 novembre 2007 que « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble à la banque, sans formalité ni mise

En raison d'une bonne administration de la justice, il sera ordonné la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 19/01802, 19/01745 et 19/02080 sous le numéro 19/02080.

derrière le fait que M. et Mme X... lui ont adressé l'appel de fonds du 10 janvier 2008, dans lequel il était demandé un règlement au profit de la société Les Terrasses d'Alembe, après y avoir apposé la mention

[Y] produit deux devis non datés, d'un montant total de 34 194 euros TTC, sur lesquels sont apposées la mention manuscrite « bon pour accord » et une signature. M.

pièces versées aux débats, à savoir la reconnaissance de dette signée entre les parties le 28 mars 2010 portant obligation pour l'appelant de payer à Mme [V] la somme de 5 967 249 F CFP, revêtue de la mention