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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200334

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

que l'avis du médecin conseil qui se référait à un certificat médical ne pouvait, à lui seul, suffire pour fixer la date de première constatation médicale à une date antérieure à celle qui était mentionnée

Source officielle

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CC

cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

second contrat a été conclu tenant compte de cet évènement (page 30 paragraphes 4 et 5, page 31 paragraphe 1), que de tels éléments ne caractérisent nullement l'intention d'inclure dans le contrat initial

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si le contrat d’achat mentionne, pour le « kit photovoltaïque » et chacun des panneaux vendus, sa capacité de production électrique, il ne comporte toutefois aucune mention sur la rentabilité de cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200937

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'employeur précisait l'origine de la fixation au 2 novembre 2015 de la date de première constatation médicale en mentionnant : « Selon le Dr S..., médecin traitant » ; qu'en considérant que cette mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03174

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf63

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

les signataires avaient donné tout pouvoir à la banque, bénéficiaire de l'effet de commerce de compléter unilatéralement la mention relative au montant de la créance ; qu'ainsi, la traite, nulle ab initio

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427515

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

dans la formation sur le plan pédagogique comme sur le plan de la gestion" ; que le sigle même de CFA est également trompeur sur le statut du centre et le gage de sérieux y afférent, le CFA ayant initialement

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b81

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

métallurgie Force ouvrière a saisi, le 25 octobre 2002, le tribunal d'instance de Bobigny, aux fins notamment de voir étendre le périmètre de cette unité économique et sociale aux sociétés Rentokil initial

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raymond Z

613726a2cd58014677427380

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

, profondément affecté par la disparition de son épouse, a subi un grave syndrome dépressif à l'origine de la perte d'élan vital constatée par les médecins, ce alors que les lésions traumatiques initialement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c832cdc6046d4791bdd6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le certificat médical initial, joint à cette déclaration et daté du 5 décembre 2021, faisait mention d’algies lombosacrées majorées à la palpation et d’algie latéro-externe de la cheville et du pied droit

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240bc

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier, des mentions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc093

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Y..., ingénieur chauffagiste, ont assigné ces constructeurs en réparation des défectuosités de l'installation de chauffage-eau chaude sanitaire ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff110cdc6046d475f3e1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la norme dans le réseau installé par la société TMC.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

par ailleurs dans sa déclaration de créance qu'il dispose d'une sûreté réelle ; que la faute commise par le créancier gagiste qui, tout en déclarant sa créance à titre chirographaire mentionne dans sa

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200882

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'état de la mention au sein de l'arrêt frappé

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CC

civ3

613723f1cd5801467741039a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

directement de la compétence de l'officier public ont l'autorité qui caractérise les énonciations ainsi vérifiées et font donc foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en décidant au contraire que ces mentions

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CC

cr

61372694cd58014677426b8d

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

sur le registre de sécurité le nom et la qualité de la personne compétente désignée par l'employeur pour l'examen du matériel, des installations et des dispositifs de protection utilisés sur le chantier

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CC

comm

61372472cd58014677415954

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Z... ont demandé judiciairement de dire que l'accord du 13 avril 1994 et le jugement du 9 mai 1994 ayant opéré novation des engagements initiaux, l'acte authentique du 18 juin 1990 ne constituait plus

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CC

cr

61372627cd580146774235cc

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification d'un marché public conclu entre elle et la commune de Biesheim relatif à l'installation

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