AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200334
10 avril 2025
10 avril 2025
que l'avis du médecin conseil qui se référait à un certificat médical ne pouvait, à lui seul, suffire pour fixer la date de première constatation médicale à une date antérieure à celle qui était mentionnée
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cr
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
14 janvier 1991
second contrat a été conclu tenant compte de cet évènement (page 30 paragraphes 4 et 5, page 31 paragraphe 1), que de tels éléments ne caractérisent nullement l'intention d'inclure dans le contrat initial
Source officielle