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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400939_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511968_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

; - la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508565_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502414_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505075_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300686_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202503_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604580_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506188_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600098_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes, d’une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401490_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604295_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605117_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toutes mesures provisoires nécessaires au respect de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503579_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510420_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022364712

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

; Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515208_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507941_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

qu'elle demande présentent un caractère utile en ce qu'elle mettre fin à l'inaction préjudiciable de l'administration, ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; - il n'y a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502457_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521053_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de justifier de la régularité de son séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle

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