plus de six mois plus tard ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1193 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que le juge des enfants a donné mainlevée de la mesure

  Cette mesure de placement fut confirmée le 30 juillet 1993 et un droit de visite fut accordé aux requérants.

administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise de mettre fin à la mesure

ces décisions, d'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; Attendu que le juge des enfants a rendu le 3 septembre 1996 un nouveau jugement, assorti de l'exécution provisoire, reconduisant la mesure

dans la défiance des différents professionnels intervenants dans la situation de sa fille, qu'elle ne se remet aucunement en question et n'a pu de ce fait entamé un travail éducatif au cours de la mesure

droit d'asile dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

raison de la proportionnalité de la mesure de placement en rétention, Mme la représentante du préfet du Vaucluse sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée, après rejet de l'ensemble des moyens

raison de la proportionnalité de la mesure de placement en rétention, Mme la représentante du préfet du Vaucluse sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée, après rejet de l'ensemble des moyens

Son enfant, Aurore qui est née le 7 octobre 2012, a fait l'objet à son tour d'une mesure de placement auprès de l'ASE de la Corrèze par un jugement du 5 décembre 2012 dont Madame Sonja X... a relevé appel

Une telle mesure de placement en cellule individuelle à titre préventif constitue une mesure qui ne peut intervenir, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que dans l'hypothèse où elle est strictement

qu'à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisition du procureur de la République, Mme X..., de nationalité bulgare, a été interpellée à Toulouse, le 27 février 2004, démunie de passeport et placée

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Toulouse, le 27 février 2004, démuni de tout document d'identité et placé en garde à vue ; qu'ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Selon requête reçue au greffe de la juridiction le 11 août 2022 à 14h41, le préfet de la Gironde a sollicité une prolongation de la mesure de placement en rétention administrative à l'égard de M.

Il a en outre allégué l'irrégularité de l'acte support de la mesure de placement en rétention. M. [L] [P] a été entendu en ses observations.

1184 du même code que : " Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure

temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui ... 3° ... devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ..." ; que Mme X... soutient que la mesure

part, le médecin a rendu son avis avant que ne soit adoptée la décision du directeur interrégional en litige et, d'autre part, il s'est explicitement prononcé favorablement au renouvellement de la mesure

l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable du 1er janvier 2015 au 20 novembre 2016, attribuaient la prise en charge financière des dépenses résultant de mesures