2 janvier 2025 du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit

mesures privatives et restrictives de libertés , faite le 18 Avril 2025 par Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Montpellier, transmise au greffe de la cour d'appel de

En particulier le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Elle assure une régulation en procédant à des vérifications et contrôles, en promouvant un système de notation et en recourant à des mesures de restriction ou suppression d'accès à l'application.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart

des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages ».

de correctement faire valoir ses droits en violation du respect des droits de la défense ; - aucune de ses observations n'a été prise en compte par le conseil départemental en méconnaissance des droits

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Par ordonnance du 7 avril 2026, il a été fait droit à la demande d'effet suspensif. Le 7 avril 2026, les services de la préfecture de police ont adressé une nouvelle copie du registre.

  Pour ce fait, le tribunal de police condamna le requérant à 1.500 francs d'amende et à quinze jours de suspension du permis de conduire, par application des articles R 10 al. 2-2, R 232 al. 1-2

, en méconnaissance de ses droits fondamentaux ; * elle méconnaît les dispositions du code de la route qui autorisent le rétablissement du permis de conduire d’un citoyen français revenu en France, à

son véhicule aménagé et « occuper tout autre poste ne sollicitant pas les efforts du poignet droit » et rappelait que le salarié ne pouvait effectuer les travaux de force avec le poignet droit, tels que

  Il soutient également, sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable) et de l’article 13 (droit à un recours effectif), avoir subi des restrictions importantes dans l’exercice de son

La mesure a été prolongée pour la deuxième fois le 08 janvier 2025 par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux.

restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Honorine SPECQ, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du

restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743

Vu l'ordonnance rendue en date du 4 juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TROYES, qui a ordonné la mainlevée

de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a mis en place des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des