renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure

établi par le premier juge, sans examen de l'appel formé par les époux A..., l'arrêt attaqué retient que ceux-ci n'ont pas exécuté, même partiellement, les mesures de redressement décidées par le jugement

à poursuivre le recouvrement du surplus de sa créance par voie de saisie d'un autre bien situé à Barcelonnette; Attendu qu'en se bornant à fixer le montant de la créance, sans arrêter aucune des mesures

tenant notamment à la tenue de la comptabilité en 1974), sans vérifier si le salarié auxquelles ces erreurs n'étaient pas imputables n'avait pas, comme il l'avait fait valoir, mis en oeuvre en 1975, les mesures

déclaré depuis février 2024 ; Attendu que la dernière saisie-attribution est débitrice de 11 000 euros ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure

Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 17/01/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 15/11/2024, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement

Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/06/2025 APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a ouvert une procédure de redressement

Attendu qu'en l'absence de toute activité depuis le mois d'avril 2025, la dirigeante sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur, c'est seulement pour l'application des dispositions prévoyant les différentes mesures

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 21/01/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 17/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 16/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 21/03/2025 Faits et procédure Attendu que par jugement en date du 14/02/2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement

2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 04/06/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS