retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

X... à la suite de son intervention auprès d'une personnalité politique, qui ne présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire, ait eu une influence sur le déroulement de sa carrière ; Considérant

SUIVANT, IL A ETE INVITE A SE PRESENTER A UN ENTRETIEN PREVU POUR LE 7 AOUT, MAIS QU'IL N'A RECU LA CONVOCATION QUE LE 8 AOUT ; QUE LE 24 AOUT IL A ETE AVISE PAR LETTRE QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UNE MESURE

X... a été engagé le 24 novembre 1977 par la société Est développement, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été convoqué, le 21 avril 1994, pour un entretien préalable à une mesure disciplinaire, prévu le 26

d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil de réexaminer sa demande et de lui préciser a minima : - quelles informations de son dossier médical ont été consultées, à quelles occasions, par quels moyens, - quelles mesures

Par ailleurs, l'article 36 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose que : "Une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée

Sur le licenciement : En application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, figurant dans une section relative aux mesures disciplinaires des agents de direction et agents comptables

C B, représenté par Me Rosato, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le ministre des armées a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ;

la nullité du licenciement, le conseil de prud'hommes s'était exclusivement fondé sur « la chronologie des faits » qui aurait démontré, selon les premiers juges, « que la société TVM a procédé à des mesures

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied alors que, selon le moyen, celle-ci constituait une mesure

déterminée d’un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l’intéressé, n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées, sauf à revêtir le caractère d’une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; son contrat de travail stipule qu'il doit être titulaire de son permis de conduire valide et que sa suspension ou son annulation peut fonder une mesure

IMPL.) - CIRCONSTANCE ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE CETTE DÉCISION SERAIT UNE MESURE DISCIPLINAIRE DÉGUISÉE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - B) DÉCISION PRISE PAR LE MINISTRE DE LA DÉFENSE APRÈS AVIS DE LA COMMISSION

Le 25 mai 2018, la requérante forma un recours contre cette mesure disciplinaire, procédure qui, selon les informations disponibles au dossier, est pendante devant la Haute Cour de cassation et de justice

responsabilité fautive, n'interdisait pas à l'employeur en cas d'accident de prendre des sanctions justifiées par l'importance de la faute commise ; qu'ainsi en ne relevant pas l'absence de conformité des mesures

à la situation du même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par une décision, en date du 1er juillet 1988, le maire de Dôle a rétrogradé, par mesure

[B] d'avoir manqué de prendre une mesure disciplinaire à l'encontre du responsable APV, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer sa créance au passif de la société à différentes