de trois mois, pour la vente d'encyclopédies à des particuliers; que la période d'essai a été interrompue au bout de deux mois et que la salariée a réclamé devant le conseil de prud'homme le salaire minimum

au titre de l‘exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, en ce qu'il vise les demandes formées au titre de la rémunération globale garantie

conditions, suite à une réorganisation, à la société Direct Ménager La Rochelle, a été licencié le 13 février 1992 pour "insuffisance professionnelle ayant pour conséquence la non-atteinte des quotas minimum

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., 2 / la société Midica,

pièces garantie chaque année ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur que cette production minimale fixée entre les parties n'a pas été atteinte en raison notamment de difficultés techniques et de la

dans les éléments de la rémunération ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 2-1-2 relatif au "salaire mensuel professionnel garanti

et au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à 2011, dont il était normalement redevable ; qu'ainsi, le préjudice fiscal provisoire, établit entre (sic) s'élève a minima

Y... ne pouvait être inférieur au salaire garanti par l'article 2 de l'accord du 16 janvier 1980 fixant les appointements minimaux des salariés relevant de la convention collective des cadres et ingénieurs

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs ; - le code de justice administrative.

Aux termes de ce texte, le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré

accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 1995 ; que le 2 octobre 1995 le salarié a bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée, sans terme précis, mais d'une durée minimale

en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti ; 4.

englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales

ni le respect d'instructions générales nécessaires à l'exécution du contrat, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes nécessaires à l'organisation de l'entreprise, ni enfin la garantie

La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique.

par la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 annexée à ladite convention et que cette sentence prévoit que les salaires minima sont établis abstraction faite de toute prime, et alors, d'autre part, que

une durée minimale annuelle de travail » sans dire en quoi les dispositions relatives au contrat de travail intermittent devaient s'appliquer, ni spécifier comment l'employeur aurait pu garantir un temps