procès verbal de la commission d'enquête parcellaire" ; Mais attendu, que l'original de l'avis de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecte figurant en annexe de la minute

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans assurances, ayant agence à Erquy (Côtes-d'Armor), place Dupeye et dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'une ordonnance

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2M Minute électronique Ordonnance du mardi 27 janvier 2026 République Française Au

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 10 octobre 2025 (RG J2025000042), Rendons

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00704 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFD6 N° de Minute : 721 Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 République Française Au

Sur ce, Nous relevons que la présente procédure a été introduite par requête en « omission à statuer » suivant notre ordonnance du 29 octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/04952 N° Portalis 352J-W-B7D-CPWMK N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2024082658 Ordonnance du 02/04/2025 Référé mercredi salle 3.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01230 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VACL N° de Minute : 1241 Ordonnance du lundi 17 juillet 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01434 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCCF N° de Minute : 1441 Ordonnance du samedi 19 août 2023 République Française Au nom

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, épouse B ; Considérant qu'il ressort de la copie de la minute de l'ordonnance

Il soutient que : en méconnaissance des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, la minute de l’ordonnance de référé n’est pas signée ; l’ordonnance n’est pas motivée en ce qu

La copie de l’ordonnance constatant la fin de cette instance est adressée à la partie défenderesse. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

La copie de l’ordonnance constatant la fin de cette instance est adressée à la partie défenderesse. Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01995 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLIF AFFAIRE :[Y] [R] C/ [G] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame

Constater l'exécution provisoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir. Condamner la SAS [M] aux entiers dépens.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/01583 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USGO CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [E] [J] C/ S.D.C. 42 RUE DES ORVILLIERS - 94320 THIAIS, [L] [O] épouse

Aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. / () ". 3.