AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
qui sera établi par le notaire désigné ci-après , avec la réduction d'un quart de la mise à prix , du tiers, et si besoin de la moitié, à défaut d'enchères et revente immédiate sur nouvelle mise à prix
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1ère Chambre
68dee08d6af9fd1f80968f1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera donc fait droit à la demande de licitation des biens indivis, sur les mises à prix proposées, celles-ci reposant sur l’évaluation des biens faites d’un commun accord par les héritières lors des
Source officielle