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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

qui sera établi par le notaire désigné ci-après , avec la réduction d'un quart de la mise à prix , du tiers, et si besoin de la moitié, à défaut d'enchères et revente immédiate sur nouvelle mise à prix

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

68dee08d6af9fd1f80968f1f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il sera donc fait droit à la demande de licitation des biens indivis, sur les mises à prix proposées, celles-ci reposant sur l’évaluation des biens faites d’un commun accord par les héritières lors des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c57

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

territoire de la commune de Ile Rousse dans l'ensemble immobilier, le clos des oliviers, - fixé la date de l'audience d'adjudication au 15 janvier 2015 à 11 heures, - dit que la vente aurait lieu sur la mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100790

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

qualité de liquidateur ; que par une ordonnance du juge-commissaire, ce dernier a été autorisé à poursuivre le partage de l'indivision existant entre les époux X...par la licitation de l'immeuble, sur une mise

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa0a

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Douai, 29 novembre 1999) d'avoir, "au regard des éléments de la cause et dans le souci de préserver les droits et intérêts légitimes des créanciers", ordonné la licitation des immeubles indivis sur les mises

Source officielle
CA

Chambre civile

67a32649b892a319f9a65b5b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à prix est manifestement insuffisante en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché; Fixer la mise à prix à la somme de 250'000 €; Par conséquent, Déclarer que la saisie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70c9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

à prix de 300 000 euros avec faculté de baisse de quart, de moitié et de trois quarts à défaut d'enchère, *lot n°2 : le terrain situé à [Localité 11] (83) sur la mise à prix de 10 000 euros, *lot

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1353dd7001754d61c698

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Avocat de la requérante pour être adjugée au plus offrant et dernier enchérisseur, en sus de ladite mise à prix

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2aae633183e2ee17761

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le bien a été estimé à 800 000 €, la mise à prix est trop faible. Il convient de réduire l'indemnité contractuelle bien trop élevée.

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177b4

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

le moyen : 1 / que la conversion peut être demandée à tout moment et jusqu'au jour de l'adjudication ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de conversion fondée sur le caractère dérisoire de la mise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bed

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

à prix de 450 000 euros, des lots de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] sur la mise à prix globale de 741 000 euros et du bien situé [Adresse 4] sur la mise à prix de 1 442 000 euros, - ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c4d

Appel

19 mai 2004

19 mai 2004

Ils demandent, en conséquence : - d'ordonner la licitation à la barre du tribunal de grande instance de GAP des parcelles..., lieu-dit... à Briançon en un seul lot sur la mise à prix de 180 000 euros,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f5807ebbf04ef7857bfcbc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

à prix à la somme de 120 000 euros ; DIT qu’à défaut d’enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente avec baisse de ¼ de la mise à prix initiale

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d498e12c85000874af98

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à prix de 250000 euros ; d'un corps de ferme sis à [Localité 34] [Adresse 6] et cadastré AD n°[Cadastre 19] à n°[Cadastre 21] et n°[Cadastre 28] avec une mise à prix de 1000000 euros ; une parcelle sise

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

2010 et le 1er octobre 2012 a interrompu la prescription pour une déchéance acquise le 26 mai 2008, de statuer ce que de droit sur la demande de vente amiable et rejeter la demande de fixation de la mise

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8ff2

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991) d'avoir fixé à la somme de 450 000 francs le montant de la mise à prix du bien immobilier dépendant de la communauté ayant existé entre lui et son

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5ccb88ebae95479624

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

délivrée par la JONCOUR, VALES, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Juin 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 19 Septembre 2024 sur une mise

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63c79b6cda31367c908eb667

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de [Localité 6] (Rhône), [Adresse 5], dans le bâtiment B d'un ensemble immobilier en copropriété construit sur la parcelle figurant au cadastre sous les références section BH n° [Cadastre 3], sur la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f0c

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

Faisant valoir qu'elle avait légitimement pensé que ces acquisitions étaient d'une valeur au moins égale à leur mise à prix, Mme X... a fait assigner Me Y aux fins d'obtenir paiement de la différence entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904e3

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

et le terrain cadastré section I No 920 sur la mise à prix de 90 000 euros, - le terrain cadastré section I No 919 sur la mise à prix de 3 000 euros, -le terrain cadastré section H No 919 sur la

Source officielle