X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA Belloncle, 3 / M. Pascal A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SA Belloncle, domiciliés tous deux ...

dernière et qu'ils lui en donnaient quittance ; que, soutenant qu'elle n'avait pas versé ce prix, ils l'ont assignée en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Corinne X... fait grief

Y... de l'exécution de travaux de maçonnerie dans la rénovation d'une maison ; que l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux exécutés ; Attendu que pour

blanchiment aggravé et participation à une association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[I] de ses demandes tendant à obtenir la mainlevée des saisies pratiquées à son encontre, motifs pris que ces dernières avaient achevé de produire leurs effets et que le paiement, non contesté, du solde

En cause d'appel, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé à la cour d'appel de dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

venue la société Assystem études, selon contrat de travail prévoyant qu'il percevrait un salaire mensuel forfaitaire englobant notamment "les heures supplémentaires occasionnelles" ; que son bulletin de paie

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leur seconde branche, et sur le moyen du pourvoi provoqué, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 3.

faite partie intégrante du contrat de travail et ne peut donc pas être modifée sans l'accord exprès du salarié ; que les commissions sont dues aux salariés dès lors que la commande passée par le client

prétendant être locataire exploitante en vertu d'un bail verbal, a exercé son droit de préemption, d'abord sur trois parcelles, puis sur toute la propriété ; que Mme A... ne s'étant pas acquittée du paiement

quinze ans et agression sexuelle aggravée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris

contractuelle de son contrat de travail, notamment la privation de la responsabilité de ses fonctions d'encadrement ; qu'aussi bien, la cour d'appel, en retenant que la démission de M.

L'un prévoyait les mesures prises en faveur des salariés refusant la modification de leur contrat de travail et faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.

à la suite d'une mise en demeure administrative d'effectuer des travaux de remise aux normes et de la perte d'un important client, a décidé de fermer le site de [Localité 6] et, par acte sous seing privé

de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société OCP répartition, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Elle en déduit également que le contrat ayant été utile pour Monsieur [LE] et au vu de la modicité des primes, il ne peut y avoir de donation indirecte.

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Mécamatic France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15

moyen unique : Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Monal versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime