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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00936
21 octobre 2020
Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92577
23 juin 2015
motrice et poly-handicap, - elle n'établit pas l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet la dégradation de ses conditions de travail : Ainsi : - sur la modification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514
27 mars 2019
alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame R...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515
AUX MOTIFS adoptés QUE sur les modifications alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame Q...
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342ad
26 mars 2020
[C] et se plaignait d'une charge de travail insuffisante au regard de ses fonctions. Un avenant à son contrat de travail définissant de nouvelles fonctions était signé le 1er juin 2015.
Chambre sociale 4-5
6a0fe460cdc6046d4786c86a
21 mai 2026
En second lieu, l'employeur affirme que les fonctions du salarié ont été modifiées et que ce dernier a été affecté à la conduite d'un véhicule poids lourd '[Localité 4] D.I Ampliroll' avec cette précision
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
Aujourd'hui nous pouvons dire que sans lui notre "roto" n'aurait jamais fonctionné correctement.
Pôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709d
26 octobre 2022
propos humiliants et dénigrants, à répétition, - une dévalorisation infondée du travail du salarié, - mettant systématiquement en échec les efforts du salarié, - imposant unilatéralement une modification
Chambre sociale
64e8448ce90364d9695a7b5c
24 août 2023
classes' et lui imposaient d'adapter ses horaires à 'l'organisation du temps de travail du personnel de l'école primaire', la convention du 6 avril 2016 précisant que 'les horaires pourront subir des modifications
Pôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9c
21 avril 2022
S'agissant de l'étendue de la modification du périmètre d'intervention de M.
Chambre 4-5
651fa4d3c601f08318991432
5 octobre 2023
Il est de principe que la modification des fonctions du salarié, entraînant une modification du contrat de travail, est subordonnée à l'accord exprès du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01006
22 septembre 2021
En conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne saurait prospérer » ; ALORS QUE la modification des fonctions et responsabilités du salarié caractérise
21e chambre
5fdb9225caf36c70a05732e1
21 février 2019
A compter du 21 janvier 2005, elle a exercé les fonctions d'auxiliaire petite enfance.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495
9 mars 2016
son contrat de travail, quand il lui appartenait de dire si les retraits de fonctions et titre admis par les parties s'analysaient ou non en des modifications du contrat de travail, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
de paiement de sa prime annuelle, sans justification ni même explication fournie ; que s'agissant de la modification de ses fonctions et responsabilités, Mme K... affirme que ses fonctions ont été transférées
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493
4 mai 2017
"; - à une modification de ses fonctions qui correspondaient dans le site de BOURG-EN-BRESSE à un poste de chef d'agence dont la société GROUPE PROGRES SA ne conteste pas qu'il s'agit d'un reporter départemental
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02046
13 octobre 2011
de son contrat de travail, rétrogradation, modification de fonctions et de sa rémunération, imposition d'un forfait-jours, étaient intervenues malgré son refus et constituaient une voie de fait s'analysant
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc45888b
8 janvier 2025
- sur le fond - sur la réduction/modification des fonctions : Mme [F] indique d'abord que suite au recrutement de Mme [L] [R], en qualité de responsable du service audit, il lui a été retiré
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da715
1 octobre 2024
Cependant, il doit être constaté que ni le salarié ni l'employeur n'allèguent que ce changement d'intitulé de poste s'est accompagné d'une modification des fonctions effectivement exercées par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02501
9 décembre 2009
commerciale de la région Côte-d'Azur suivant avenant du 29 mars 2004 ; qu'alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'employeur l'a rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions
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