Y... ne peut s'analyser en une modification unilatérale du contrat de travail ayant eu pour conséquence une baisse de la rémunération ; par voie de conséquence, ce premier grief sera déclaré irrecevable

, EN 1973 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ETANT ROMPU PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES, LA NOTIFICATION, EN 1963, D'UNE MODIFICATION

du contrat de travail, s'agissant d'un simple aménagement d'horaire sans autre modification ; qu'en l'absence de modification du contrat de travail, les motifs du licenciement sont caractérisés dans la

A supposer même qu'une modification unilatérale du contrat soit avérée, elle ne serait pas de nature à constituer une voie de fait.

Il en résulte l'absence de modification unilatérale de son contrat de travail relativement à ce poste.

[J] [M] dénonce sous cet intitulé une modification unilatérale de son contrat de travail par une modification de ses fonctions. Pour démontrer la réalité de ce grief, M.

le pouvoir de modification unilatérale peut porter sur les clauses financières d'une concession de service public, sans qu'il soit nécessaire que cette modification des clauses financières découle d'un

[W] a subi une modification unilatérale abusive de son contrat de travail par la modification unilatérale de son portefeuille de clientèle et de son secteur de prospection commerciale, - dire que la société

de lui accorder un congé pour les 30 et 31 décembre 2007 et lui a demandé de justifier son absence le dimanche 6 janvier 2008 dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pas autorisée ; que la modification

CETTE CLAUSE APRES SON ECHEANCE SANS ETRE TENU DE NOTIFIER PREALABLEMENT CE REFUS A L'INTERESSE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL N'A LEGALEMENT CARACTERISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUCUNE MODIFICATION

Au sein de son courrier du 12 janvier 2013 le salarié évoquait une modification unilatérale de son contrat de travail, une rétrogradation.

X..., l'employeur a opéré unilatéralement une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, peu important le caractère accessoire de cette modification et que la démission

Ces éléments permettent de retenir que la modification unilatérale de son planning de travail par la salariée est matériellement établie.

d'encadrement de son télétravail, mais également par l'ordre qui lui avait été donné de cesser de télétravailler à son domicile et de se rendre désormais au siège de l'entreprise, ordre qui constituait une modification

son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la modification

société Electricité de France ont saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler, en suite de la dénonciation d'un avantage qualifié de "prime de laboratoire", ce qu'ils ont estimé être une modification

services, un poste de chef d'équipe au service "commandes" qu'elle a refusée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive en raison de la modification

le 30 mai 2000 en qualité de "trader obligataire" par la société Octo finances ; que par lettre du 7 février 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification