les critères de représentativité ne sont pas cumulatifs et que les effectifs du syndicat étaient suffisants, le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions de la CSL faisant valoir que le montant

René X...à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales-Pêche Maritime, la somme de 4 895, 59 euros, ce montant correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des 2ème, 3

Y... pour fixer le montant de l'indemnité qui lui était due au titre de son incapacité de travail, sans en déduire le montant des sommes que la victime aurait dû normalement verser au titre de l'imposition

de retraite complémentaire 2017 sur la base du revenu 2017, le montant de la cotisation appelée en classe minimale serait inchangé.

et exercent une activité fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif, et pour autant que les prestations versées sont des prestations légales indépendantes du montant

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

modifiée par la loi du 12 juillet 1999 et l'ordonnance du 20 décembre 2004, codifiée aux articles L. 411-1 et suivants du code du tourisme, a décidé en septembre 2004 et pour l'année 2005, de limiter le montant

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

plantation de haies d'arbuste et votant le budget prévisionnel de l'exercice 2021/2022 - celui de l'assemblée générale du 16 février 2022, approuvant les comptes de l'exercice 2020/2021, déterminant le montant

Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante : () I bis.-

taxe foncière 2019 et à obtenir la décharge du montant de sa cotisation correspondant à la revalorisation opérée la même année par l'administration.

] - d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, - d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

p. 5 et 9), que le non-lieu décidé par le procureur de la république ne faisait pas disparaitre « les constats relatifs à l'infraction » (arrêt p. 5 § 7), que la lettre d'observations mentionne le montant

Y..., commerçant, mis en redressement judiciaire par jugement du 31 mars 1992, n'ayant pas déclaré à la Caisse ORGANIC ses revenus de l'année 1991, cette Caisse a fixé forfaitairement le montant des cotisations

de la cotisation annuelle de l'assurance responsabilité décennale et à 10 545 € le montant de la cotisation annuelle de l'assurance responsabilité civile chef d'entreprise, la société [...] reste redevable

supplémentaire d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'année 2002 était de nature à exercer une influence sur le principe ou sur le montant de la cotisation primitive mise à la charge de la société

L'article R.313-5 du même code dans sa version applicable au présent litige précise que le demandeur d'une pension d'invalidité doit justifier : - soit que le montant des cotisations dues au titre des

janvier 2017 et de sa demande de condamnation de la CNBF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la CNBF fixant le montant