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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597d

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

B... pour avocat Maître LECUSSAN du barreau de SAINT GAUDENS FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat du 31 janvier 2000, Mademoiselle Y... a été embauchée par monsieur Z... exerçant une activité de restaurateur

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00679_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02133_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9515

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

la diffusion dans la presse – dans la mesure où l'ordonnance de divulgation visait seulement à renforcer l'injonction, la restriction supplémentaire qu'elle entraînait ne se justifiait pas par des motifs

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13794

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Pologne - 8257/13 Arrêt 15.9.2022 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de raisons suffisantes pour justifier la condamnation de la requérante à une amende pour atteinte aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00395_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201127

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

M... irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites et des débats que : - E... J...

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0dc

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

de déterminer les éléments matériels constitutifs de l'infraction qu'elle a imputée à Mme Y... pour retenir la responsabilité civile de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de motifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300084_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, l'Eurl Paroa, représentée par la SEP Usang Ceran-Jerusalemy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, la remise ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02831_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00604_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00965_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

Source officielle
CC

civ2

6137219dcd580146773f53c3

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a confirmé n'y avoir lieu à suivrec/Françoise X

6137262bcd580146774237a1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1717

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Comme dans la décision initiale, le tribunal de district justifia le placement en détention par des motifs courants, pré-imprimés.

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbc2

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 55 ET 309 DU CODE PENAL, 2,3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553aa

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE CONTESTATION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES RESSOURCES DE LA CAISSE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES, AU MOTIF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00842

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

pertinents qu'elle approuve, que ce soit sur la classification de la salariée, avec l'absence de motifs suffisants pour lui accorder le statut de cadre et, ce, à l'examen de la situation des autres salariés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205450_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, le maire de la commune de Montigny-en-Gohelle, demande au tribunal de déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87866

Appel

15 juin 2005

15 juin 2005

Elle soutient que l'irrecevabilité résulte aussi de ce que les motifs invoqués au soutien de la demande de déplafonnement diffèrent des motifs du congé.

Source officielle