AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597d
11 octobre 2001
11 octobre 2001
B... pour avocat Maître LECUSSAN du barreau de SAINT GAUDENS FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat du 31 janvier 2000, Mademoiselle Y... a été embauchée par monsieur Z... exerçant une activité de restaurateur
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Juge des référés
ORCA_24BX00679_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
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