enfin, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations tirées des circonstances qui auraient pu exister si les consorts Z... n'avaient pas vendu leurs parts sociales, a statué par des motifs

d'autre part en refusant à tort d'admettre que le refus de vente pendant quatorze mois constituait de la part de la Fondation une violation de ses obligations contractuelles, ensuite en statuant par des motifs

X... n'avait pas fait l'objet de sanction à raison justement de son activité syndicale récente et que par cette affirmation le juge a déduit un motif dubitatif s'analysant en une dénaturation des faits

, que la cour d'appel, statuant par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; alors de quatrième part, que le bail à construction du 16 octobre 1981 portait expressément sur

CONCLUSIONS MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL, DE LA PERTE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET NON POINT DE SA TRANSFORMATION POUR INVOQUER LA DISPARITION DE LA CAUSE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ALORS QU'ENFIN, LE MOTIF

sa décision retenant qu'une certaine somme constituait un actif de la succession et non un revenu à attribuer à Mme veuve X... ; 3° qu'enfin, elle aurait encore privé sa décision de motif en retenant

privant l'arrêt attaqué de base légale et l'entachant d'un vice de fond ; que la Cour de Cassation sanctionne régulièrement pour défaut de base légale, I'énonciation, comme en l'espèce, par le juge, de motifs

parcelle A 295 et que l'existence d'un cours d'eau, révélée par les plans, pouvait constituer un obstacle naturel et placer les parcelles 297 et 296 en état d'enclave ; Qu'en statuant ainsi, par un motif

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 MARS 1908, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR ELLE PERCUS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA C N A S S M DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS

DES LIEUX PAR L'USUFRUITIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT "AJOUTE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE VALLEE", LESQUELLES N'INDIQUAIENT PAS LA DATE DU DECES DE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE, ET STATUE PAR MOTIFS

AYANT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1983, AUX MOTIFS QUE LE STATUT DE CADRE NE PEUT DECOULER UNIQUEMENT D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE, QUE LE SEUL TEXTE QUALIFIANT L'ENCADREMENT EST

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcé en conséquence le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur un motif dubitatif, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'origine des

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que sans se contredire ni statuer par des motifs dubitatifs

hospitalisation plus sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, et alors en outre que, loin de constater que l'hospitalisation était impossible ou moins coûteuse et en se bornant, par un motif

devaient payer à M. de Z... en réparation de ce sinistre, d'avoir rejeté la demande de celui-ci tendant à la remise en état de son terrain sous le contrôle d'un expert, alors qu'en se fondant sur des motifs