B méconnaît les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien qui prévoient que les jugements doivent, respectivement, contenir le nom des juges qui ont

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du jugement : L'article 454 du Code de procédure civile édicte notamment que le jugement doit contenir le nom des juges qui en ont délibéré

La société Alliance ès qualités répond que selon l'article 458 du code de procédure civile seule la mention du nom des juges est prévue à peine de nullité du jugement, de sorte qu'une erreur sur l'identification

xa0;       Transmise le 23 juillet 1990 au greffe du tribunal de grande instance, cette déclaration fut retournée au greffe de la prison pour être complétée car l'indication du nom

pour expédition certifiée conforme », suivi de la date du 4 juin 2025 et de la signature du greffier : Fatoumata Founé Maïga et que le nom du juge qui a rendu la décision est bien mentionné en en-tête

[P] qui succombe aux entiers dépens de la présente instance, Statuant a nouveau : - Dire nul le jugement dont appel au motif de l'absence des noms des juges qui ont délibéré, - Débouter M.

Il contient l'indication: de la juridiction dont il émane, du nom des juges qui en ont délibéré, (...) ; qu'aux termes de l'article 457 du même code "le jugement a la force probante d'un acte authentique

certifiée conforme, est contraire à la conception française de l'ordre public international, faute de comporter le nom du juge qui l'a rendu, ce qui la rend inopposable en France.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité de l'ordonnance : L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé.

Le ministère public fait enfin valoir que la décision rectificative ne fait pas mention du nom du juge qui l'a rendue et n'est pas motivée.

Toutefois, l'article 458 du code de procédure civile prévoit que doit être observé à peine de nullité ce qui est prescrit par l'article 454 uniquement en ce qui concerne la mention du nom des juges.

ses observations devant le juge des enfants, - du non respect de la loi du 5 mars 2007 et de la circulaire de 2010 du Ministre de la justice et Garde des Sceaux précisant les contours de la loi et son

formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : S.A.

Chambre 1 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : S.A.

Lors de cette utilisation par les services de police de [Localité 15], Monsieur [Y] recevait des avis de contravention, les certificats d'immatriculation demeurant à son nom.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.