financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et celles du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

cesser les atteintes à ses libertés fondamentales afin de sauvegarder son droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la correspondance, le droit au libre choix de la scolarisation et la non-discrimination

chèques vacances ou de réductions tarifaires accordées à l'occasion de voyages touristiques, selon des critères que le comité d'entreprise détermine librement mais qui doivent respecter le principe de non-discrimination

[V] a saisi M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 3], d'une 'plainte déontologique' à l'encontre de Me [I] pour manquement à ses obligations de loyauté, probité, conscience et non-discrimination

conditions d'octroi du revenu de solidarité, puisque titulaire d'une carte de séjour pluri-annuelle ; - la condition de résidence préalable de cinq années est une violation du principe d'égalité et de non-discrimination

est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination

d'invalidité et des victimes de guerre, le législateur ait mis un terme pour l'avenir au régime d'indemnisation dont elles pouvaient bénéficier ne traduit pas une violation du principe d'égalité et de non-discrimination

justifications " en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi fiscale, d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité de la loi, de non-discrimination

A soutient que les dispositions applicables pour définir le champ d'application de la protection temporaire méconnaissent le principe d'égalité de traitement et le principe de non-discrimination, en tant

justifications " en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi fiscale, d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité de la loi, de non-discrimination

familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination

code de l'action sociale et des familiales ; - elle méconnaît son droit inconditionnel à l'accueil garanti par les articles 17 et 20 de la directive 2013/33/UE ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

à l'appui des conclusions dirigées contre le décret attaqué ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les droits énoncés par ces articles ne seraient pas garantis dans le respect du principe de non-discrimination

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît son droit au mariage ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que M.

de son mari, le tribunal méconnaît ce que postulent le droit au nom, tel qu'il est consacré par l'article 24-2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble le droit à la non-discrimination

l'organisation judiciaire, 7, 19, 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, 6 § 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de non-discrimination

d'entrée en vigueur de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont en contradiction avec le principe européen de confiance légitime ainsi qu'avec le principe européen de non-discrimination