X... faisait grief à son employeur de deux manquements, l'un afférent au non paiement des salaires depuis le 15 février 2008, le second au non remboursement des frais depuis le 1er mars 2008 ; qu'en mars

et du syndicat : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que

, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire ; qu'après avoir retenu que M.

2015, sans justificatif, c'est à bon droit que la société a procédé à une retenue de salaires et que, en conséquence, le non-paiement des salaires en avril et en mai 2015 n'est pas constitutif d'un manquement

[F] sollicite le paiement de ses salaires à compter du 20 juin 2015. La société Samsic 1 s'oppose à la demande, en l'absence de transfert de son contrat de travail.

Invoquant le non versement de ses salaires depuis l'origine, la non remise de bulletins de salaire et l'absence de fourniture de travail à compter du mois de novembre 2009, [E] [A] [M] a le 5 janvier 2010

Il y a lieu de rappeler que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre de la SAS MAJESTE à la suite du non-paiement des salaires de Madame [B] [O] [S] pendant plusieurs mois entre décembre 2022

pathologie sans qu'il n'y ait malgré cela, un quelconque diagnostic corroborant ses dires » ; qu'il reproche à son employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise dans le délai de 8 jours et le non-paiement

Il sollicitait le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités, notamment pour travail dissimulé.

[V] conclut à l'infirmation du jugement déféré, à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à la condamnation de l'intimé au paiement de dommages et intérêts pour retard et non paiement répété

[Z] aux sommes suivantes : * 1 868,11 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 5 604,33 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Par ordonnance du 17 novembre 2015, la formation de référé du conseil de prud'hommes constatait le non-paiement des salaires des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2015. M.

Estimant son licenciement non-fondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon qui, par décision de départage en date du 25 juin 2004, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de

fracs retournée le 31 juillet 1997 avec la lettre de démission s'inscrivent dans le cadre de la poursuite des relations contractuelles ; que la lettre de démission du 31 juillet 1997 qui fait état du non

Par courriel du 30 avril 2026, l'administrateur judiciaire, dans une note en délibéré autorisée par le tribunal, a justifié du paiement des frais de justice.

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

salaire présentée à ce titre ; que le non-paiement d'un solde de salaire dépassant de quelques centaines d'euros la somme de 1.000,00 euros ne saurait constituer un manquement suffisamment grave de la

Il estime en conséquence le salarié mal fondé en sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement de ses salaires. Enfin, le CGEA-AGS de [Localité 3] observe que M.

X... a été engagé le 28 septembre 2007 par la société Fabrilor Val de Loire en qualité de technico commercial ; qu'il a démissionné le 24 juillet 2009, reprochant à son employeur le non-paiement de salaires

signée par le salarié) et le salarié indique, quant à lui, avoir reçu et signé ce contrat, postérieurement à la tenue du stage, le 13 février 2006 (pièce 2 du salarié non signée par l'employeur).