Codes de loi français

Article 245-1.05

listée à l'article 245-1. 01est dite modifiée, lorsque, après sa mise en service, elle subit une ou plusieurs modifications qui impacte (nt) significativement la sécurité de cette embarcation, de ses occupants ou la prévention de la pollution et qui affecte

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.

Article L367-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Article 3

-Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il s'applique aux communes. -Code général des collectivités territoriales Art. D1881-1 III.

Article 8

Au cas où les actions nouvelles sont cotées, la répartition est calculée, aux choix de l'actionnaire soit d'après le cours le plus élevé pratiqué sur les actions nouvelles pendant ledit délai, soit après réalisation de la vente, sur le produit de celle-ci

Article 4

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit : CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS Distance entre la nouvelle résidence

Article 5

Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp. 462-8, Lp. 464-2, Lp. 464-3, Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause

Article L6763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités

Article 136-1

Le président du gouvernement transmet au congrès sans délai toute décision relative à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des représentants de la Nouvelle-Calédonie aux conseils d'administration et conseils

Article 10

I. - Les articles 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Article R231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39

Lorsque le détenteur du produit demande la réalisation d'une nouvelle analyse, d'un nouvel essai ou d'un nouveau diagnostic en application du III de l'article R. 231-2, il lui est remis un deuxième échantillon.

Article R4443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Les frais d'installation et de fonctionnement de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l'organe

Article 411-18

Les OPCVM affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article 23

Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de liquides inflammables.

Article 93

La pension principale des retraités visés au précédent article sera affectée tout d'abord du coefficient suivant :

Article 7

Les personnels affectés à un institut national des sciences appliquées sont placés sous l'autorité du directeur général.

Article L112-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :

Article R123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

Article 2

La société de l'information : - les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ; - l'économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; - la sociologie des nouvelles technologies de l'information et