N... en raison de la seule nullité de son audition libre et de l'absence de réquisition du parquet avant le 8 juillet 2015, sans expliquer en quoi la nullité de ces deux actes entachait la validité des

de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent, non de la nullité de l'acte de signification du jugement du 27 avril 2015, - la nullité d'un jugement, conséquence d'une nullité de l'acte

d'aucun grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 5°/ que la nullité

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2005) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité

de procédure doit entraîner la nullité de l'acte vicié, sans qu'il soit besoin de rechercher l'existence d'une atteinte aux droits de la défense ; qu'en affirmant que la violation du secret de l'instruction

que la banque a produit pour le montant de sa créance, puis a assigné Mme X... en paiement des sommes restant dues au titre du compte courant et du prêt ; qu'en cause d'appel, Mme X... a invoqué la nullité

méconnaissance du devoir de conseil, était une action en responsabilité ; qu'en affirmant péremptoirement et de façon erronée que toutes les demandes étaient fondées sur la même cause, à savoir la nullité

de fond qui ne peut être couverte ; que la nullité de l'acte introductif instance entraîne la nullité des actes de procédure subséquents et fait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en l'espèce

, les époux Y... soulèvent la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce des époux Z... en date du 3 octobre 2011 en application de l'article L. 141-1 du code de commerce dans la mesure où l'acte

première ordonnance "aurait" été annulée par un arrêt intervenu entre temps, et en demandant à la cour d'appel "de constater et, au besoin, prononcer l'anéantissement pur et simple", et en tout cas, la nullité

pas la nullité de l'acte de dénonciation et n'invoquait aucun grief résultant de l'anomalie qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

Il est donné acte à la société Logistri Méditerranée du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

selon le pourvoi, d'après l'article 116 du nouveau Code de procédure civile, la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues pour la nullité

appel d'un premier jugement statuant sur le litige opposant Mme A... et la société anonyme Granastyle au magasin "Le Trianon" pris en la personne de sa directice, Mlle Y..., un arrêt a prononcé la nullité

déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité

..., la donatrice se réservant l'usufruit de tous ses biens, évalué à 500 000 anciens francs ; qu'après le décès de cette dernière, Mme Joséphine X..., épouse C..., a assigné ses frère et soeurs en nullité

leur mainlevée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande de nullité des actes de signification des titres et des actes de dénonciation des saisies-attributions

relatives au chiffre d'affaires et aux bénéfices des trois dernières années étaient fragmentaires et inexactes ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité

convenues, ont été assignés par le Crédit lyonnais en paiement de la somme en principal de 84 401,24 francs, outre les intérêts ; que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité

retrouvassent leur superficie initiale, la cour d'appel aurait violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant qu'elle n'avait pas qualité pour demander la nullité