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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424725
15 décembre 2004
n'a pas déposé une requête tendant à faire déclarer son appel immédiatement recevable ; qu'ils ne sauraient non plus prétendre que M. le procureur général devait interjeter appel dans un délai de cinq
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
Elle précise que ces demandes ont été faites simultanément devant le juge de la mise en état et donc nécessairement avant tout débat au fond.
6079a7e09ba5988459c4b333
3 juin 1982
JEAN-PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 JUILLET 1981, QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y...
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
[Y] demande à la cour de : faire droit au seul appel principal de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02926
12 décembre 2018
, non reprises devant la cour, qu'il avait, alors qu'il se disait sans domicile fixe, dormi au domicile familial cette nuit-là étant appréciées comme purement circonstancielles et seulement dictées par
2ème chambre section A
69e1d0f3cdc6046d4789b3a5
16 avril 2026
d'appel de Montpellier, - Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, - Condamne Mme [J], Mme [
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
Z... et A... et par ses aveux complets devant les gendarmes et confirmés devant le juge d'instruction et enfin par les aveux figurant dans ses conclusions aux termes desquelles il reconnaît avoir demandé
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384
8 mars 2022
La Cour de cassation juge que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent
ème chambre, du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z
613725d2cd58014677420c89
27 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
613725fccd580146774220e8
22 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02103
11 juillet 2017
Pas besoin de ça" ; que la cour d'appel ajoute que, si, sur l'insistance du journaliste, après la mention de sa part des noms de "B..., Bérot, C..., Charvet, Bonneval, Mesnel, D..." qui étaient des joueurs
61372559cd5801467741cf20
20 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640
11 avril 2018
principe non bis in idem au motif que « les parties civiles constituées devant la justice française n'ont pas été parties au procès engagé par les autorités marocaines », la cour d'appel a ajouté une condition
61372563cd5801467741d4a2
23 novembre 1994
Brigitte, épouse BROCARD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour non-représentation d'enfants et défaut de notification de changement de
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00304
13 mars 2024
[E] ne caractérisaient pas le défaut de respect des exigences d'honorabilité prévu par les dispositions légales ni le comportement professionnel à risque allégué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
613726a6cd5801467742760e
27 juin 2007
du prononcé du 29 novembre 2005 ; "alors que, en vertu de l'article 460 du code de procédure pénale applicable devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 512 et de l'article
ECLI:FR:CCASS:1983:883
20 décembre 1983
ETRE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET QUE LA DEFENSE EN A DEMANDE ACTE ; ALORS, D'UNE PART,
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4105
23 octobre 2025
MINUTE N° 507/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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