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38 904 résultats pour « nullité non alléguée devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424725

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

n'a pas déposé une requête tendant à faire déclarer son appel immédiatement recevable ; qu'ils ne sauraient non plus prétendre que M. le procureur général devait interjeter appel dans un délai de cinq

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que ces demandes ont été faites simultanément devant le juge de la mise en état et donc nécessairement avant tout débat au fond.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b333

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

JEAN-PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 JUILLET 1981, QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] demande à la cour de : faire droit au seul appel principal de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02926

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, non reprises devant la cour, qu'il avait, alors qu'il se disait sans domicile fixe, dormi au domicile familial cette nuit-là étant appréciées comme purement circonstancielles et seulement dictées par

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'appel de Montpellier, - Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, - Condamne Mme [J], Mme [

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z... et A... et par ses aveux complets devant les gendarmes et confirmés devant le juge d'instruction et enfin par les aveux figurant dans ses conclusions aux termes desquelles il reconnaît avoir demandé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

La Cour de cassation juge que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

613725d2cd58014677420c89

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02103

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Pas besoin de ça" ; que la cour d'appel ajoute que, si, sur l'insistance du journaliste, après la mention de sa part des noms de "B..., Bérot, C..., Charvet, Bonneval, Mesnel, D..." qui étaient des joueurs

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CC

cr

61372559cd5801467741cf20

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

principe non bis in idem au motif que « les parties civiles constituées devant la justice française n'ont pas été parties au procès engagé par les autorités marocaines », la cour d'appel a ajouté une condition

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CC

cr

61372563cd5801467741d4a2

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Brigitte, épouse BROCARD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour non-représentation d'enfants et défaut de notification de changement de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00304

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[E] ne caractérisaient pas le défaut de respect des exigences d'honorabilité prévu par les dispositions légales ni le comportement professionnel à risque allégué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

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CC

cr

613726a6cd5801467742760e

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

du prononcé du 29 novembre 2005 ; "alors que, en vertu de l'article 460 du code de procédure pénale applicable devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 512 et de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1983:883

Cassation

20 décembre 1983

20 décembre 1983

ETRE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET QUE LA DEFENSE EN A DEMANDE ACTE ; ALORS, D'UNE PART,

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TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

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CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MINUTE N° 507/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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