13 Avril 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : copies conformes délivrées le à madame [L] à Me [E] copies exécutoires délivrées le à madame [L] à Me [E] OBJET

recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement retient que, par décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres du 13 avril 2001, l'objet

constatée en mai 2005 et seulement pour l'une d'entre elles, par un cheptel non déterminé quant à leur propriétaire, ne correspondaient pas à des parcelles en nature de pré, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet

unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet

Il soutient que : - le requérant ne conteste pas le fait que le logement objet du litige était sa résidence secondaire au 1er janvier 2021 ; - il a bénéficié d'une exonération totale de la taxe d'habitation

cet appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'appelant, au regard de l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

X... d'Elia demeurait personnellement engagé à l'égard de la société ECL, l'état annexé visé à l'article 40 des statuts de la société La Romaine n'étant pas produit, la cour d'appel a méconnu l'objet du

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de perte de salaire alors, selon le moyen : 1 / que l'objet

17 avril 2023 ne conclu ni à la réformation ni à l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes, de sorte qu'il ne formule aucune prétention relativement à ce jugement et ne détermine donc pas l'objet

17 avril 2023 ne conclue ni à la réformation ni à l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes, de sorte qu'il ne formule aucune prétention relativement à ce jugement et ne détermine donc pas l'objet

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

limitée à une certaine somme ; qu'en déboutant la société de sa demande en condamnation de son assureur de protection juridique au paiement des honoraires de son avocat au motif que la note d'honoraires objet

X... est mal fondé à soutenir, en substance, que l'objet du litige est indivisible puisqu'il n'y a que deux parties, et que cet objet est « un trouble de voisinage » ; qu'en effet aux termes de l'article

Défendeur : Madame [S] [T], représentant la société GREECE 110 expose que la société a procédé au règlement intégral de la dette objet du litige.

constate que le compromis d'arbitrage définissait l'objet du litige par une énumération des différentes questions soumises au tribunal arbitral, toutes relatives à l'exécution du contrat, si bien qu'en

ses conclusions antérieures, à s'opposer aux demandes des sociétés Sagem, SFIM et Eurofog tendant à l'annulation des opérations de saisie-contrefaçon et de l'expertise subséquente, déterminant ainsi l'objet

De X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réparation de son préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige étant déterminé par les prétentions