X..., en qualité de mandataire ad hoc de la société BlueNext, 2°/ M. D...

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Par un jugement du 13 février 2023, le tribunal de commerce a statué comme suit sur la procédure ouverte sur l'assignation de la société [D] : « Joint les causes enrôlées sous les numéros 20200039079

taxes et hors charges.

taxes et hors charges.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; "aux motifs qu'en matière douanière, c'est par le procès-verbal que l'objet

qui se détermine par des considérations contradictoires, a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que l'apport de fonds propres à une société n'a ni pour objet

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la chambre de commerce et d'industrie de Charente-Maritime 20.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société MPH (MECANIQUE PERENA H), société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 38.112,25 € immatriculée au Registre du Commerce

cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 223-22, L. 225-251, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce

d'EVRY de : Vu les articles et jurisprudence susvisés, Il est demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT

Il lie LOCAM à la société SILVER EVENEMENT, et n'a jamais fait l'objet d'une cession quelconque.

mandataire ad hoc a pris fin.

Il fera son affaire personnelle d'une reprise hors stock.

La garantie de parfait achèvement a vocation à couvrir les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception.

[H] faisait également valoir que « la société [7] a entrepris d'initier deux autres instances devant le tribunal de commerce, afin de solliciter l'indemnisation par M.