Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Si le tableau des " hauteurs maximales de la Loire aux siècles passés ", figurant à la page 44 de l'étude d'impact, renseigne sur les débits et les hauteurs constatés au cours de crues passées, il ressort

droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne morale de droit privé, dotée du statut d'association, constituée à l'initiative des organisations professionnelles

-que Monsieur X... a toujours travaillé en GIRONDE même sil a pu être sous la direction provisoire d'un Inspecteur de ROYAN, -qu'à aucun moment Monsieur X... s'est plaint de ces affectations depuis 1996

Le 4 novembre 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et de rappel de salaire.

audience du 11 Septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré, Et, ce jour, 09 Octobre 2025, vidant notre délibéré avons rendu la présente décision : EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice

d'une provision de dommages-intérêts de 100 000 euros pour abus d'ester en justice faisant grief outre une somme de 8000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; La société TAXICOLIS

Pages Jaunes n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - dit et jugé que n'est pas établi le caractère discriminatoire du licenciement ; - dit et jugé que le licenciement a été prononcé pour cause

La caisse est donc fondée à solliciter la rectification d'une erreur matérielle qui n'affecte que la première page du jugement et qui rend sa cohérence à la décision au regard de ses motifs et de son dispositif

X... est, par ailleurs, en droit d'obtenir de la SCP Pascal Z... le remboursement de la somme de 2 372 F versée à la SCP Z... et Y... pour le dépôt de son recours en cassation, alors que celle-ci, en méconnaissance

L'échéance mensuelle du crédit affecté qui s'élève à 257, 88 € ne permet pas de caractériser un endettement excessif si bien que la banque n'était pas débitrice d'une obligation de mise en garde.

Il a en outre condamné Mme [U] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

initiés par des locataires opportunistes du fait des troubles ayant affecté les locaux loués (les sociétés SDS et IP COM), aboutissant au non-paiement des loyers depuis plus d'un an.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il sagit d'une obligation

- le contrat est affecté d'un vice du consentement en l'espèce le dol. Ainsi, M.

28), reconnaissant à multiples reprises l'existence pour chaque agent d'une « zone géographique » (pages 17, 18, 25, etc.), d'un « ressort géographique de l'agent » (page 21), d'un « secteur géographique

[S] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Y... sollicite le paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires correspondant au non-paiement de son commissionnement pour 2013. L'employeur réplique que si M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elle fait ensuite valoir que les intimés ne démontrent aucun préjudice et prétend que la restitution des échéances payées et le non paiement du capital emprunté entraînerait leur enrichissement sans cause