AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232acd5801467740649c
17 mars 1999
17 mars 1999
principe du contradictoire ; Mais attendu que, dès lors que la partie défaillante a été régulièrement convoquée dans un délai suffisant pour lui permettre d'exposer ses prétentions ou sa défense, l'obligation
Source officiellePage 27 sur 38053
1ère Chambre D
5fda09b231e0734c421a007b
10 octobre 2019
10 octobre 2019
, - constatant l'impossibilité de faire cesser à bref délai l'activité de la société STELL, - constatant qu'assortir d'une astreinte son obligation de faire cesser l'activité concurrentielle ne permet
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