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761 057 résultats pour « obligations de faire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232acd5801467740649c

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

principe du contradictoire ; Mais attendu que, dès lors que la partie défaillante a été régulièrement convoquée dans un délai suffisant pour lui permettre d'exposer ses prétentions ou sa défense, l'obligation

Source officielle

Page 27 sur 38053

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CA

1ère Chambre D

5fda09b231e0734c421a007b

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, - constatant l'impossibilité de faire cesser à bref délai l'activité de la société STELL, - constatant qu'assortir d'une astreinte son obligation de faire cesser l'activité concurrentielle ne permet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd9399f

Appel

8 février 2017

8 février 2017

amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice des indemnités journalières pour une période d'arrêt de travail ; il s'agit là d'une demande tendant à imposer à la caisse une obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b2

Appel

8 février 2017

8 février 2017

amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice des indemnités journalières pour une période d'arrêt de travail ; il s'agit là d'une demande tendant à imposer à la caisse une obligation

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408b00

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

51, alinéa 4 du Code du travail offre au salarié une simple faculté de solliciter, avant la reprise du travail, un examen du médecin du travail ; que cette faculté ne libère pas l'employeur de son obligation

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. G

613720fccd580146773f0096

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

vérifier l'existence et le montant, même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la

Source officielle
CC

civ3

61372196cd580146773f505d

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

ce règlement ne concernaient que les locataires de la galerie marchande mais non la société Euromarché elle-même et en retenant que la présence des kiosques dans la galerie ne contrevenait pas à l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300941_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il soutient qu'il est obligé de faire des pauses tous les cinquante mètres. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6a1e647dcdc6046d47ca9182

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il a estimé que la SCI avait elle-même commandé les travaux de ravalement et avait l'obligation de faire une déclaration de travaux et commander lesdits travaux dans les règles de l'art, à charge pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300776

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La clause qui place hors du champ de la garantie les dommages résultant d'un manquement aux obligations de faire, de ne pas faire ou de délivrance détermine l'étendue de la garantie, même si elle se présente

Source officielle
CC

civ2

61372360cd58014677408f59

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

prétendait avoir déposés au domicile de cette dernière, alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande tendant à ce que soit prononcée une condamnation à exécuter en nature une obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192eb8cdc6046d4754cf37

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir qu'elle n'était pas tenue d'indiquer le motif lui permettant de bénéficier d'un préavis réduit.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172d2

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

267 685,10 euros) à titre privilégié et 84 198,99 francs (soit 12 836,05 euros) à titre chirographaire, à affirmer que Mme X... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle s'était libérée de ses obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101142

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

civil, en sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du protocole litigieux : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

l'article L. 1121-1 du code du travail, qu'enfin l'employeur a conclu un accord avec deux organisations syndicales sur la base de l'article L. 3121-3 du code du travail ce qui démontre qu'il se savait obligé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300975

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

du promettant quoique relative à un immeuble constitue tant que le bénéficiaire n'a pas déclaré acquérir non pas une obligation de donner mais une obligation de faire, qu'en l'espèce, lors du décès de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfead33109fd079af333

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da4ac0d3e3fe99d17a8b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d602fc178212f7fbf0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a86bcdc6046d479b8376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle