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69 197 résultats pour « occupation suffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PC CIVIL

6a0f7342cdc6046d477e37b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [L] [E] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du présent jugement, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Source officielle

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TJ

PPP Référés

69e66ce6cdc6046d47eef44e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le locataire de l’appartement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M. [D] [Y] s’est plaint de recevoir de l’eau au niveau de la colonne de la salle de bain.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee88cdc6046d470615e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, elle soulève l’irrecevabilité de l’action de la SCI au motif que la créance invoquée par cette dernière n’est pas suffisamment précise et justifiée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201044

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[T] soulignait que l'occupation des lieux assurés n'avait pas fait l'objet de questions posées par l'assureur, de sorte que l'inoccupation des lieux, postérieurement au décès de [Z] [F], ne constituait

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421027

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01038

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

11.222 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c0

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de production (SFP), société anonyme, dont le siège est ..

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a5f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002), rendu sur renvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101414

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00946

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

n° A 17-13.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c16

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160caecdc6046d470851ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a été constaté, suivant procès-verbal du 28 février 2026, l'existence d'une sous-occupation illicite dans les locaux, la boutique étant ouverte et en activité avec la présence de salariés se réclamant

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405401

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ Trading, société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054d0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Pourvoi n° C 17-25.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information des charges suffisantesc/Frédéric X

6137269bcd58014677426fb9

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9b9cdc6046d479b9bcb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il critique les avis des deux comités saisis en ce que la motivation retenue n'est pas suffisante et est contredite par les attestations qu'il verse aux débats.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9bccdc6046d479b9c1c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il critique les avis des deux comités saisis en ce que la motivation retenue n'est pas suffisante et est contredite par les attestations qu'il verse aux débats.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f667cdc6046d476aa967

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Source officielle