AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
6a0f7342cdc6046d477e37b2
21 mai 2026
21 mai 2026
Monsieur [L] [E] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du présent jugement, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Source officiellePage 27 sur 3460
PPP Référés
69e66ce6cdc6046d47eef44e
10 avril 2026
10 avril 2026
Le locataire de l’appartement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M. [D] [Y] s’est plaint de recevoir de l’eau au niveau de la colonne de la salle de bain.
Source officielle