AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées
Source officiellePage 27 sur 9932
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01023
13 juin 2019
13 juin 2019
INCAA), contre l'ordonnance n° 4 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 17 janvier 2018, qui a constaté l'incompétence de cette juridiction pour prononcer sur la régularité des opérations
Source officielle