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198 625 résultats pour « opération à effectuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2110213_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

Source officielle

Page 27 sur 9932

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01023

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

INCAA), contre l'ordonnance n° 4 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 17 janvier 2018, qui a constaté l'incompétence de cette juridiction pour prononcer sur la régularité des opérations

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

des porteurs de parts du fonds ne peut expliquer l'opération effectuée pour son compte par la société de gestion ; 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01838_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057dbf9fd47c90a13725

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B], client a dû lui indiquer l'opération à effectuer), en mars 2019 (ferrage de cinq montures chez M. 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210226

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[G] et [F] ont, l'un et l'autre, expressément énoncé avoir, pendant une vingtaine d'années, opéré, avec M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379515

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b257

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Deux séries d' opérations- celles effectuées par Michel Z... au profit de sa société Mariage Images puis celles effectuées par la société Mariage Images au profit de son gérant Michel Z...- sont en cause

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03551_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article 307 de la même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d261

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Crédit mutuel pour obtenir, outre la nullité de son inscription au fichier des incidents de paiement, la restitution de la somme de 10 700 €, total des montants débités sur son compte au titre des opérations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002526_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sont les biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, c'est-à-dire les biens placés sous son contrôle et qu'il utilise matériellement pour la réalisation des opérations

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

soussigné [I] [Z], gérant de l'Earl de l'Aube, [Adresse 2] Atteste par la présente devoir la somme de 323.000€ (trois cent vingt trois mille euros) à Monsieur [A] [R] concernant l'exécution d'une opération

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

68e88b3a3ea43407b9fba204

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Force est de constater qu’il n’est pas possible, au vu des seuls quatre relevés de compte bancaire transmis, de déterminer si les virements effectués étaient sans commune mesure avec les opérations habituellement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01302_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Si la société requérante soutient qu'une partie du montant total de 275 039 euros déclaré, à savoir un montant de 43 790,35 euros, correspond à de la taxe sur la valeur ajoutée sur des opérations intracommunautaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407854_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A et aux symptômes qu'il présentait ; dire en particulier si les soins et opérations ophtalmologiques effectués le 10 mars, le 25 avril et 5 septembre 2022 ont été réalisés conformément aux règles de l'art

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127140

Admin. suprême

20 septembre 2013

20 septembre 2013

Le 25 février 2005, elle subit une nouvelle opération à l’hôpital de Çapa et rentra chez elle le 27 février 2005.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307770_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01400_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00175

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

reprendre les motivations des motivations des premiers juges qui ont parfaitement analysé les éléments de la cause et parfaitement appliqué les textes s'y rapportant ; que les virements et autres opérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00719

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

l'article 238 Bis HA du code général des impôts alors en vigueur ; qu'elles ont confié la gestion et l'exploitation de ces navires par mandat de gestion des 30 décembre 1996 et 17 janvier 1997 à des "opérateurs

Source officielle