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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c6cd5801467740e027

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

, spécialement celle d'un montant de 86 780,40 francs, en date du 7 juin 1996, à l'ordre de la société italienne Raspini ; que, le 19 juin suivant, celle-ci a effectué un virement d'égal montant sur le

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Au cours du mois de novembre 2019, il a émis depuis ce compte plusieurs virements, pour un total de 70.000 euros, dont 30.000 euros en direction d’un compte bancaire ouvert auprès de la SA ORANGE BANK.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

d'un bénéficiaire habituel de virements, bénéficiaire correspondant à un client régulier alors que sa banque n'avait pas vérifié si le bénéficiaire du nouveau compte était bien celui visé dans le virement

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83065cf40727a004468cc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

création d’un ordre de virement le 09 avril 2022 à 23h34, montant : 10 000,00 EUR, référence 1 : virement vers [Y] [J], référence du donneur d’ordre : virement vers [Y] [J], origine : instantané mobile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f13

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

virement de 55. 000,00 euros provenant de son compte personnel et viré sur le compte professionnel le 6 juin 2005 alors que ce virement excédait très largement son autorisation de découvert et n'a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100002

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

la clause selon laquelle : «Pour les virements faisant l'objet d'un ordre groupé, le détail de chaque opération est tenu à la disposition du client» est abusive, en ce qu'elle exonère la banque de son

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616260368672d229b881635e

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 4 février 2010, la banque a déclaré auprès de Maître [J], mandataire judiciaire désigné, sa créance correspondant au solde débiteur du compte

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6901af41748a422ad953cc3a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] [R], Me Novion, qui a fait état auprès de l'expert de ce que son client avait détenu un compte auprès de la banque [14] n° [Numéro identifiant 1] entre novembre 2008 et juin 2009, précisant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

chacun vers le compte professionnel de la société Les Serres [L] sans qu'il en ait donné l'ordre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00766

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Elle devait donc gérer les fonds de son client en procédant à des virements vers des supports de placement déterminés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10132

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

banque qui, dans sa fonction de dépositaire des fonds de son client, procède unilatéralement, sans préavis ni mise en demeure, au prélèvement sans autorisation de fonds sur le compte courant de son client

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100720

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

Mme X... conteste avoir donné à la banque l'autorisation de procéder à un tel virement.

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc7c

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

, en faisant valoir que le banquier n'est libéré de son obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature authentique de celui-ci ; que la banque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110661

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque Solfea , 2°/ à la société [O] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d0dcdc6046d473ca4a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La banque ne justifie pas plus de l'envoi d'un courriel et d'un message sur l'espace en ligne, quant à l'information de son client de l'enrôlement de la clé digitale sur un autre téléphone portable.

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e88b543ea43407b9fbabb0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils déclarent que dans le même temps, ils ont constaté la réalisation d’un virement d’une somme de 9.792 depuis leur livret A vers leur compte courant, puis d’un autre virement du même montant de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00435

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

gestion de leurs comptes, sans que la banque ne se reconnaisse responsable des moins-values résultant de la gestion des comptes-titres ; que les indemnisations allouées seront de l'ordre de 12.000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00718

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

comptes des donneurs d'ordre le 23 juin, quand il lui appartenait de déterminer le contenu des obligations pesant sur la banque et, partant, le délai dans lequel elle devait exécuter les ordres de virement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00144

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

portait à son projet, et lui a exposé les conditions d'un concours financier d'un montant total de 5 600 000 F permettant le rachat des encours auprès d'autres banques (1 300 000 F), l&

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[R] [Z] reproche à la Banque palatine de n'avoir sollicité aucun justificatif auprès de son client ou de la banque bénéficiaire des fonds avant d'exécuter les paiements, et de n'avoir pas refusé de prêter

Source officielle

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