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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c6cd5801467740e027
9 octobre 2001
, spécialement celle d'un montant de 86 780,40 francs, en date du 7 juin 1996, à l'ordre de la société italienne Raspini ; que, le 19 juin suivant, celle-ci a effectué un virement d'égal montant sur le
CH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
Au cours du mois de novembre 2019, il a émis depuis ce compte plusieurs virements, pour un total de 70.000 euros, dont 30.000 euros en direction d’un compte bancaire ouvert auprès de la SA ORANGE BANK.
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
d'un bénéficiaire habituel de virements, bénéficiaire correspondant à un client régulier alors que sa banque n'avait pas vérifié si le bénéficiaire du nouveau compte était bien celui visé dans le virement
Pôle Civil section 2
67f83065cf40727a004468cc
10 avril 2025
création d’un ordre de virement le 09 avril 2022 à 23h34, montant : 10 000,00 EUR, référence 1 : virement vers [Y] [J], référence du donneur d’ordre : virement vers [Y] [J], origine : instantané mobile
Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f13
22 janvier 2008
virement de 55. 000,00 euros provenant de son compte personnel et viré sur le compte professionnel le 6 juin 2005 alors que ce virement excédait très largement son autorisation de découvert et n'a été
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100002
23 janvier 2013
la clause selon laquelle : «Pour les virements faisant l'objet d'un ordre groupé, le détail de chaque opération est tenu à la disposition du client» est abusive, en ce qu'elle exonère la banque de son
CHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 4 février 2010, la banque a déclaré auprès de Maître [J], mandataire judiciaire désigné, sa créance correspondant au solde débiteur du compte
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc3a
28 octobre 2025
[C] [R], Me Novion, qui a fait état auprès de l'expert de ce que son client avait détenu un compte auprès de la banque [14] n° [Numéro identifiant 1] entre novembre 2008 et juin 2009, précisant que M.
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
chacun vers le compte professionnel de la société Les Serres [L] sans qu'il en ait donné l'ordre.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00766
3 juillet 2012
Elle devait donc gérer les fonds de son client en procédant à des virements vers des supports de placement déterminés.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10132
9 février 2022
banque qui, dans sa fonction de dépositaire des fonds de son client, procède unilatéralement, sans préavis ni mise en demeure, au prélèvement sans autorisation de fonds sur le compte courant de son client
ECLI:FR:CCASS:2014:C100720
18 juin 2014
Mme X... conteste avoir donné à la banque l'autorisation de procéder à un tel virement.
613722a9cd580146773ffc7c
27 février 1996
, en faisant valoir que le banquier n'est libéré de son obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature authentique de celui-ci ; que la banque
ECLI:FR:CCASS:2021:C110661
22 septembre 2021
le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque Solfea , 2°/ à la société [O] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la
9ème chambre 2ème section
69de8d0dcdc6046d473ca4a4
14 avril 2026
La banque ne justifie pas plus de l'envoi d'un courriel et d'un message sur l'espace en ligne, quant à l'information de son client de l'enrôlement de la clé digitale sur un autre téléphone portable.
TJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
Ils déclarent que dans le même temps, ils ont constaté la réalisation d’un virement d’une somme de 9.792 depuis leur livret A vers leur compte courant, puis d’un autre virement du même montant de leur
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00435
19 mai 2021
gestion de leurs comptes, sans que la banque ne se reconnaisse responsable des moins-values résultant de la gestion des comptes-titres ; que les indemnisations allouées seront de l'ordre de 12.000
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00718
8 septembre 2015
comptes des donneurs d'ordre le 23 juin, quand il lui appartenait de déterminer le contenu des obligations pesant sur la banque et, partant, le délai dans lequel elle devait exécuter les ordres de virement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00144
31 janvier 2017
portait à son projet, et lui a exposé les conditions d'un concours financier d'un montant total de 5 600 000 F permettant le rachat des encours auprès d'autres banques (1 300 000 F), l&
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
[R] [Z] reproche à la Banque palatine de n'avoir sollicité aucun justificatif auprès de son client ou de la banque bénéficiaire des fonds avant d'exécuter les paiements, et de n'avoir pas refusé de prêter
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