syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national ; Considérant, d'une part, qu'en exigeant la mention sur le bulletin de vote de l'appartenance d'une organisation

'', une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou à défaut, parmi ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en décidant que le

syndicales signataires de l'accord initial, la cour d'appel a retenu que les organisations syndicales non signataires de l'accord initial n'avaient pas été appelées à la négociation ; qu'en statuant ainsi

était le premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, à demander l'organisation des élections, que le syndicat CFDT a formulé la même demande par courrier du 27 octobre 2010 également expédié

la société APFS "après la première réunion de négociation" et que "les organisations syndicales parties aux négociations n'ont pas aidé à l'avancement de négociations sérieuses en ne formulant pas de

selon lequel les organisations syndicales ne peuvent utiliser les messageries professionnelles pour diffuser leur propagande.

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

et 24 du même décret en tant qu'ils privent les organisations syndicales n'ayant pas d'élu au comité technique ministériel ou au comité social de la possibilité d'assister les fonctionnaires de l'Etat

syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis" ; que la représentativité syndicale s'apprécie à l'échelle du conflit collectif envisagé ; qu'il en résulte que seules les organisations

de pilotes représentatifs dans le collège des pilotes et que toutes les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord auraient dû être convoquées à la négociation ; que, pour

et droit électoral général, - chaque organisation syndicale présentant une liste de candidat devra fournir à la société le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu'ils soient intégrés

Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ; / 2° Les effectifs d'adhérents

syndicale suppose qu'une organisation syndicale soit privée d'un avantage ou d'une prérogative accordée aux autres organisations syndicales placées dans une situation analogue ; qu'en l'espèce, le tribunal

TRES FAIBLE PARTIE DES TRAVAILLEURS DE LA BRANCHE AU SEIN DE LAQUELLE ELLE SE RECRUTE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ; CONS.,

actionnaire ou comme administrateur), alors que le jugement déféré relève un passage du tract, contenant une critique de l'attitude de la E..., et non de Marie-Claude Y... elle-même, et reproche à cette organisation

obtenues par les organisations syndicales de fonctionnaires lors des dernières élections professionnelles au niveau où l'accord est négocié. " ; 2.

syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les locaux de l'entreprise a été régulièrement dénoncé ; Considérant qu'aucune disposition légale n'autorise une organisation syndicale à fixer son siège

sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.