Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

pour événements familiaux, lorsque ceux-ci sont survenus pendant sa période de congés payés ; que le conseil de prud'hommes qui, pour condamner la Fondation de Rothschild à payer à madame X... les trois

fixe la durée de la période d'essai à 3 mois, il n'en demeure pas moins que l'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié ; qu'en ne recherchant pas si, pendant la période des

A l’issue d’une période de congés de maladie puis de disponibilité d’office, le maire de Roubaix a, par une décision du 7 juin 2022, décidé de réintégrer Mme B...

janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, à raison de la fermeture de l'établissement au-delà de la période

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa période de congés est déjà en cours et que, compte tenu des dispositions et dépenses déjà engagée pour son séjour en France

la période de congés afférente ; que la notion de congés payés pour un maître contractuel de droit public doit être définie au regard des dispositions réglementaires en matière de la durée de travail

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société AHSB "Hôtel Ibis" faisait valoir qu'à l'issue de sa période

A... et trente neuf autres salariés, en paiement de dommages-intérêts en compensation du non-paiement d'un jour de congé supplémentaire du fait de l'inclusion d'un jour férié dans une période de congé,

GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A DIX-HUIT JOURS DE CONGES

de référence 1er janvier —31 décembre)» ; qu'il s'ensuit que cette gratification a bien pour base de calcul l'intégralité de l'année, périodes de congés comprises ; que M.

Ce calcul est fait sur l'année sans déduction des périodes de congés.

TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QU'ELLE NE PEUT TOUTEFOIS ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE

B C, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de Châteaurenard de lui communiquer le relevé de ses périodes

réunion du CHSCT du 15 septembre 2016 évoquant le "témoignage fort d'un CdV [chargé de vente] en surcharge de travail", et enfin les courriels produits qui auraient été adressés durant de prétendues périodes

embauché le 3 octobre 1983 par la société Laboratoires de Marcoussis en qualité d'ingénieur, a saisi, le 8 octobre 1987, la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en lui refusant de prendre ses congés

SALAIRES QU'ILS AVAIENT SUBIE EN 1977 DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGLEMENT DE LA SOCIETE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976 RELATIF AUX ABSENCES POUR CURES THERMALES EFFECTUEES EN DEHORS DE LA PERIODE

que l'horaire hebdomadaire du travail est réparti en cinq jours dans l'entreprise, que, le lundi ou le samedi étant chômé, ces derniers jours demeurent ouvrables et qu'un jour férié inclus dans une période

X... étaient, bien qu'ils aient été étrangers au service et commis pendant une période de congé, de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en décidant à raison de ces faits la révocation de

Y..., la cour d'appel a relevé que cet acte d'indiscipline, en période de congé, était de nature à perturber l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice