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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2202344_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de la période probatoire () " et aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb47
17 janvier 2012
17 janvier 2012
d'essai et période probatoire ", était ainsi libellé : " Période d'essai : Le présent engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois de travail effectif pendant
Source officielleciv1
613722eecd58014677403615
16 décembre 1997
16 décembre 1997
médecin le 12 décembre 1988, l'informant de l'impossibilité de maintenir leurs relations contractuelles au cas où celui-ci ne parviendrait pas à rétablir la situation du service de radiologie durant une période
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616091fcdb7ff645d8566431
15 avril 2014
15 avril 2014
En 2006, [E] [L] a été promue au niveau VI, échelon 2, catégorie ETAM, puis, sur la base d'un nouveau contrat de travail du 1er septembre 2009 prévoyant une période probatoire de 4 mois, chef comptable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01290
30 juin 2010
30 juin 2010
X..., qui avait été licencié après une période d'essai de trois mois et une période probatoire de deux mois, ne pouvait prétendre à l'application de la clause d'intéressement de 10 % du bénéfice après
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bb4
11 mai 2005
11 mai 2005
d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105859_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme A, qui exerçait des fonctions d'aide-soignante non titulaire à temps plein depuis le 5 février 2018 au centre hospitalier de la Mauldre, a été nommée à compter du 1er juin 2019 et pour une période
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01824_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
des peines du tribunal judiciaire de Marseille l'a admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 12 décembre 2023, sous réserve d'avoir satisfait à une période probatoire de surveillance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
premier jour de la cinquième, de la sixième, de la septième et ou de la huitième année ; / 3° La prime d'attractivité modulable à l'engagement initial est versée au début du mois suivant la fin de la période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02008
27 novembre 2013
27 novembre 2013
1993 en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il était titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996 ; que les parties ont signé un avenant au contrat de travail du 4 octobre 2002 prévoyant une période
Source officielle2ème chambre
DTA_2401129_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il est fixé un délai probatoire de trois ans. ()".
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5561f
8 novembre 1973
8 novembre 1973
SI LA PREUVE ETAIT FAITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT AU COURS DE L'ESSAI ET IMPUTER A FAUTE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR MIS FIN A L'ESSAI A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE RETENUE COMME MARQUANT LE TERME DE LA PERIODE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00853
18 avril 2008
18 avril 2008
lesquelles l'acte fautif a été commis ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'elle avait donné toute satisfaction à son employeur, puisqu'elle avait été confirmée dans ses fonctions après une période
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007754569
12 juillet 1989
12 juillet 1989
alinéa, que "les instituteurs stagiaires peuvent être titularisés après avoir accompli un stage d'une durée d'une année", le décret du 15 juin 1982 avait donné aux stagiaires vocation à bénéficier d'une période
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104812
12 mai 2003
12 mai 2003
professeur de lycée professionnel de deuxième grade, pour le cas où son stage serait validé ; Considérant que l'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaire doit accomplir une période
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132546
12 mai 2003
12 mai 2003
professeur de lycée professionnel de deuxième grade, pour le cas où son stage serait validé ; Considérant que l'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413677_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il ressort des mentions de l'enveloppe contenant la décision 48 N portant retrait d'au moins trois points d'un titulaire d'un permis de conduire en période probatoire, qui comporte les voies et délais
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210387_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 2 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de sept points du capital de son permis de conduire, en période
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604925_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
l’insuffisance professionnelle retenue, qu’elle est entachée d’une erreur de droit relative en ce qu’elle n’a pas été mise en mesure d’accomplir son stage dans un cadre juridique clair alors que la période
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301655_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction puisqu'il roulait avec une voiture sans permis ; - le retrait de points concerne une période de son permis probatoire, il n'a obtenu son permis
Source officiellePage 27 sur 391