La société a pour associés Madame [C] [V] (65 % des parts sociales) et Monsieur [E] [T] (35 % des parts sociales).

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Ducrey-Bompard, représentant la commune de Gap, et celles de Me Bronzani, représentant la LPO PACA et la SAPN.

conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties

sous astreinte les plaques translucides formant toiture de la cour intérieure et à payer à Mme Lorette X...la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 septembre 2013, entre les parties

civile, qui ne percevait que de modestes ressources, ait pu consentir un arrangement à ce point contraire à ses intérêts ; qu'en imitant dans des actes juridiques la signature de la partie civile qui

du règlement de chacune des zones à la partie de la parcelle qu'elle couvre. 7.

février 2026 Mise en délibéré au 01 avril 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 01 avril 2026, les parties

L'article 442 du code de procédure civile dispose que le président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur

paraît obscur ».

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait du plan annexé au compte-rendu de la réunion d'expertise du 18 janvier 2008 que la partie

d'examiner les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts des époux X..., l'arrêt rendu le 27 novembre 2012, entre les parties

75-15.334 : ATTENDU QUE CE POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 25 JANVIER 1974, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ETE FORME PAR CZAPLINSKI LE MEME JOUR QUE LE POURVOI DE LA MEME PARTIE

X..., entré en septembre 1992 au service de la société Mazet Aubenas et exerçant le mandat de membre élu du comité d'entreprise, a pris part à ce mouvement ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire

TROUVENT LEUR CAUSE DANS LES OBLIGATIONS DE L'AUTRE " ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, D'UNE PART, RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES

Pour leur part Mme [T] [Q] née [L] et M.

Versailles, 23 janvier 2014), qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Raymonde X..., veuve Y..., et de l'indivision existant entre, d'une part

POUR DES MANQUANTS, MAIS ENCORE QUE LA LIVRAISON LUI ETAIT DUE, AUX TERMES DES CONNAISSEMENTS DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, COMME PORTEUR DES CONNAISSEMENTS ORIGINAIRES,- ET ALORS, D'AUTRE PART

Considérant ce qui suit : Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé