de celui qui la détenait ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque, même si l'on admettait que X... aurait dû attendre l'échéance normale de la traite avant de la déposer à la banque, le non-paiement

; qu'ayant été payée en cours d'instance du montant des crédits documentaires, la société Weir a maintenu sa demande en paiement, soutenant que le paiement intervenu avait pour objet une autre commande

X... qui avait reconnu l'obligation faite aux salariés de l'entreprise de respecter la procédure imposant l'établissement d'une facture et le paiement immédiat de la marchandise, d'où il résultait l'absence

montant du 23 novembre 2012 "suite à une avarie sur l'affaire" ; que la société Schenker fait valoir que pour avoir intérêt à agir, la société Sumitomo devrait rapporter la preuve du paiement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998), que la société Bourgogne produits frais (société BPF) a assigné la société Anciens Etablissements Georges Schiever et fils (société Schiever) en paiement

X... et la société les Cafés Richard en paiement de deux factures de matériel et de marchandises de 1 017, 59 euros et de 14 937, 47 euros ; Attendu que pour accueillir la demande dirigée contre la

représentant sur les commandes non livrées et non encaissées par la faute de l'employeur, la faute de ce dernier l'oblige à s'en acquitter ; qu'en décidant que la société Bachoz ne devait pas être tenue du paiement

force de chose jugée ; Attendu que la société Gedis, le commissaire à l'exécution de son plan et le représentant de ses créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur leur demande en paiement

de la facture relative à la cargaison chargée sur le navire Alden ; que la société Vitaflor a ultérieurement assigné, outre la société SMGB en paiement du prix de la marchandise expédiée sur la navire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien D'Allessandro a assigné la société de droit ivoirien Air Afrique en paiement de chaussures qu'elle lui a livrées ; que la société Air Afrique

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rivadossi Sandro (société Rivadossi) reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 18 février 1998), d'avoir rejeté sa demande en paiement

de diverses marchandises pour un montant de 5 086,65 euros, avec intérêts de droit capitalisés à compter de la mise en demeure du 19 juin 2009, et sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les six branches du moyen unique : Attendu que la société italienne Litho-Nova a fait assigner la société française FIP en paiement

portés à la connaissance du salarié ; que par suite, en refusant d'examiner tout autre motif que celui contenu dans la lettre d'énonciation des causes du licenciement et notamment le motif tiré du non-paiement

que par le seul effet de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Testu, le Trésorier payeur général des Yvelines était constitué de mauvaise foi et devait nécessairement interrompre ses paiements

X... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

CARLO ERBA RÉACTIFS, intimée, réplique que l'appelante est infondée en son exception d'incompétence et qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à sa demande de provision s'agissant du paiement de la

CARLO ERBA RÉACTIFS, intimée, réplique que l'appelante est infondée en son exception d'incompétence et qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à sa demande de provision s'agissant du paiement de la