bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement

de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 mai 2018, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et au paiement

2005, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux premiers, solidairement avec la troisième, à des pénalités douanières et au paiement

DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES ESTIMES DUS A LA SUITE DE LA VENTE ORIGINAIRE, TENUE SECRETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE

de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 juin 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales et au paiement

donc normal que Madame [M] paie des droits de succession réclamés par l'administration fiscale et qu'il n'appartient pas au notaire de supporter des droits fiscaux relatifs à la réintégration des biens

sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le prévenu à une amende douanière de 273 810 francs, à une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation et au paiement des droits éludés,

attaqué, que l'administration des Douanes, considérant que la société Comptoir France Orient (la société) avait indûment bénéficié d'une suspension des droits de douane, a vainement tenté d'obtenir paiement

de congés payés afférents, d'indemnités conventionnelle de licenciement, à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés, de paiement de droits d'auteur, de dommages

    La requérante alléguait que l’annulation de son action pour défaut de paiement des droits de timbre a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal. 4.

l'administration fiscale a délivré une contrainte au représentant des créanciers, au commissaire à l'exécution du plan et à la Société de distribution et d'exploitation commerciale (SDEC), cessionnaire, pour le paiement

    Les requérants se plaignent de ce que l'annulation de leurs actions, en raison du refus de l'autorité fiscale de les exonérer du paiement des droits de timbre, les a privés du droit d'accès

Vu l'absence de paiement du droit prévu aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts par la société Romy.

la mention « vie privée et familiale », les bénéficiaires de l'asile territorial qui obtiennent ce titre sur le fondement de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, d'autre part, au paiement

Douai, 11 janvier 2007), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a saisi un tribunal d'instance d'une demande de saisie des rémunérations de Mme X... pour avoir paiement

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'instance ne résultait pas de l'initiative de l'administration des Douanes, tendant au paiement de droits, mais de celle de M.

communautaire, préjudice que constituait, en l'occurrence, le paiement d'un droit de fabrication entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995 sur le fondement d'un texte incompatible avec deux directives

provenance de Mauritanie ; que, les certificats originaux mauritaniens s'étant révélés faux, l'administration des Douanes a dressé procès-verbal à l'encontre de la société COTT et lui a imposé le paiement

[E] [Y], appelante succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

COUCHEROUX CONSTITUAIT UNE CHARGE AJOUTANT AU PRIX DE CESSION DES PARTS, AU SENS DE L'ARTICLE 726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A EMIS A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT